Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Valoriser son entreprise avant la transmission

La valorisation d’entreprise consiste à évaluer la valeur marchande de l’entreprise. Cette valeur constituera la base de négociation du prix de cession avec le repreneur de votre entreprise.

    L’estimation de la valeur financière de l’entreprise prend en compte plusieurs critères :

    • Chiffre d’affaires actuel et passé (de 3 à 5 derniers exercices)

    • Structure financière

    • Portefeuille clients

    • État du marché et concurrence

    • Réputation de l’entreprise

    • Savoir-faire de l’entreprise

    • Matériel et équipements

    Le calcul de la valorisation d’une entreprise permet d’obtenir une estimation à un instant T. Il est donc recommandé de renouveler l’opération régulièrement pour tenir compte des évolutions du marché.

    Il existe plusieurs méthodes de valorisation de l’entreprise. Il est important de combiner chacune de ces méthodes pour obtenir une valorisation au plus proche du réel.

    Méthode patrimoniale

    La méthode patrimoniale consiste à évaluer l’actif net comptable de l’entreprise, c’est-à-dire la différence entre son actif (ses biens) et son passif (ses dettes).

    Ce calcul repose sur l’analyse des bilans comptables des 3 derniers exercices.

    Cette méthode ne permet pas, à elle seule, d’obtenir une valeur financière juste de l’entreprise. Elle ne tient pas compte de la rentabilité et du potentiel de développement de l’entreprise.

    Méthode comparative

    La méthode comparative consiste à comparer l’entreprise à d’autres entreprises similaires (activité, taille et niveau de maturité) pour lui appliquer un barème en fonction des prix pratiqués sur le marché.

    Cette méthode est adaptée aux cessions de commerces pour lesquelles il existe une cote officielle. En revanche, elle ne tient pas compte de la valeur du bail commercial et des écarts de prix important pouvant être constatés.

    Méthode de la rentabilité

    La méthode de la rentabilité consiste à estimer la capacité future de l’entreprise à dégager des bénéfices. La valeur obtenue doit ensuite être pondérée en tenant compte du risque de non-réalisation des prédictions. L’estimation doit porter sur une période de 7 ans tout au plus pour réduire la marge d’erreur.

    Cette méthode part du principe que la rentabilité de l’entreprise sera croissante au cours des prochaines années. En pratique, cette performance est rarement constatée.

    La valorisation ne permet pas de fixer le prix de cession exact, mais d’obtenir des ordres de grandeur qui guideront les négociations.

    Comme pour toute transaction, le prix de cession de votre entreprise obéit à la loi de l’offre et de la demande.

    Une entreprise convoitée par plusieurs acheteurs suscitera des propositions d’achat plus élevées.

    À l’inverse, si votre entreprise attire peu de repreneurs potentiels, vous devrez revoir votre prix de vente à la baisse.

    En réalité, le prix de vente définitif de l’entreprise est le reflet à la fois :

    • Du prix que vous êtes prêt à accepter

    • Et du prix que le repreneur est capable de financer sans compromettre le développement futur de l’entreprise à reprendre.

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