Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Transmission d’entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.

    L’annonce de cession doit être suffisamment complète et attractive pour déclencher chez les candidats à la reprise l’envie de vous contacter.

    À l’inverse, une annonce floue et peu étoffée risque de rebuter de potentiels repreneurs de l’entreprise.

    Pour valoriser votre annonce, le descriptif de votre entreprise doit s’appuyer sur les informations suivantes :

    • Localisation géographique

    • Secteur d’activité

    • Chiffre d’affaires

    • Potentiel de développement

    • Effectif de l’entreprise

    • Surface commerciale

    • Coût de l’immobilier en location

    • État de la concurrence

    • État du matériel et équipements

    • Raison de la cession (départ à la retraite, nouvelle opportunité)

    • Apport minimum requis pour la reprise

    Attention

    Une annonce de cession doit rester anonyme. Il est important de préserver la confidentialité de l’entreprise pour ne pas inquiéter vos clients et vos fournisseurs.

    Pour être efficace, l’annonce de cession d’entreprise doit être diffusée à un maximum de candidats sérieux dans un laps de temps restreint.

    En plus de votre réseau personnel et professionnel, vous disposez de nombreux canaux de diffusion pour communiquer votre annonce :

    • Bases de repreneurs et bourses d’annonces d’entreprise à reprendre

    • Chambres consulaires : Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), Chambres d’agriculture (CA)

    • Associations : Cédants et repreneurs d’affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)

    • Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA)

    À noter

    France Num vous explique  comment trouver une bourse d’annonces  adaptée à vos besoins.

    Vous pouvez éventuellement confier la recherche d’un repreneur à un mandataire expert en transmission d’entreprise. Ce mandataire peut être un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d’un expert-comptable, avocat ou notaire.

    Le mandataire vous mettra en relation avec des candidats à la reprise. Son système de rémunération est généralement basé sur un pourcentage du bien vendu.

    BPI France met à disposition une bourse de transmission d’entreprises :

  • Bourse de transmission d’entreprises

    • La  CMA  met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs et des cédants dans l’artisanat.

  • Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l’artisanat

    Profils des repreneurs

    Plusieurs profils de repreneurs peuvent répondre à votre offre :

    • Membres de la famille ou amis

    • Salariés

    • Clients

    • Fournisseurs : pour intégrer votre entreprise dans leur chaîne de production

    • Concurrents : pour augmenter leurs parts de marché

    • Tiers à l’entreprise

    Attention

    Se rapprocher d’un concurrent peut s’avérer risqué (diffusion d’informations confidentielles) dans le cas où la cession n’aboutirait pas.

    Critères de sélection du repreneur

    Vous pouvez baser la sélection de votre repreneur sur différents critères :

    • Critères personnels : situation familiale, âge, personnalité du repreneur

    • Critères professionnels : connaissance du marché, stratégie de développement de l’entreprise, situation professionnelle antérieure

    • Critères financiers : acceptation du prix proposé, apport financier, investissement seul ou à plusieurs

    Pour chaque critère de votre liste, c’est à vous de déterminer s’il est incontournable, recommandé ou simplement facultatif pour la reprise.

    Vous n’avez pas l’obligation de communiquer la liste de vos critères aux candidats.

    À noter

    En fonction du secteur et de la taille de votre entreprise, il peut être nécessaire de définir un minimum de compétences techniques indispensables pour la reprise. C’est le cas pour les secteurs de l’industrie et de l’ingénierie qui requièrent une expertise particulière.

    Informations sensibles

    La rencontre avec les repreneurs éventuels implique l’échange d’informations sensibles :

    • Données financières

    • Liste des clients et des fournisseurs

    • Stratégies et perspectives d’évolution

    • Innovations technologiques de l’entreprise (pas encore brevetées)

    La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.

    Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence.

    Accord de confidentialité

    Pour assurer cette protection, vous devez absolument exiger des repreneurs éventuels qu’ils signent un accord de confidentialité. Cet accord s’appliquera pendant toute la durée de la négociation.

    L’accord de confidentialité oblige le destinataire de l’information à maintenir son caractère secret et à ne pas la divulguer à un tiers sans votre consentement écrit.

    Il est important de mentionner les informations suivantes dans l’accord :

    • Informations couvertes par la confidentialité

    • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions

    • Durée de l’obligation de confidentialité

    La violation de cet accord entraîne le paiement de dommages-intérêts au profit de la victime.

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