Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Changer le nom de la société

L’entreprise peut être identifiée par la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne commerciale. Au cours de son existence, l’entreprise peut modifier l’un ou l’autre de ces éléments. Pour ce faire, certaines formalités doivent être accomplies.

    Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d’enseigne qui sont 3 notions distinctes.

    Dénomination sociale / Raison sociale

    La dénomination sociale est le nom de la société qui permet de l’identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent.

    La dénomination sociale est obligatoire, elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).

    Si l’entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.

    Le nom de la société est choisi librement par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l’activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d’un associé.

    Si vous décidez d’utiliser votre propre nom comme dénomination sociale, la société pourra continuer de l’utiliser même après votre départ.

    La dénomination sociale est protégée dès son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Attention

    Dans le cadre d’une entreprise individuelle (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel,  EIRL ), l’identité juridique de l’entreprise est indissociable de l’identité de l’entrepreneur. Ainsi, la dénomination correspond à son nom de famille (qui peut s’accompagner de son prénom). Pour un entrepreneur individuel, le nom doit obligatoirement être précédé ou suivi de la mention entrepreneur individuel ou EI .

    Nom commercial

    Le nom commercial est le nom utilisé publiquement par l’entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité.

    Autrement dit, le nom commercial est le nom d’usage qui permet d’identifier l’entreprise dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, partenaires et clients. Il figure donc dans la plupart des documents édités par l’entreprise (contrats, factures, publicités).

    Le nom commercial est facultatif et peut reprendre la dénomination sociale de l’entreprise.

    Il est protégé du seul fait de son usage.

    Enseigne commerciale

    L’enseigne commerciale permet d’identifier territorialement le local qui exploite le fonds de commerce, elle désigne un établissement de l’entreprise en particulier.

    Il peut s’agir d’une inscription, d’un emblème, d’un logo ou de tout autre symbole généralement affiché sur la façade du point de vente. L’enseigne peut faire référence au nom commercial, au nom de l’exploitant voire au nom de la rue où est situé l’établissement.

    L’enseigne commerciale est facultative mais contribue à l’image de marque de l’entreprise.

    Avant d’effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c’est-à-dire s’assurer qu’il n’est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre.

    Si votre nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer de versement de dommages-intérêts.

    Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l’ensemble des informations d’une entreprise (dénominations, Siren, adresse, etc.).

  • Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise

    • Il est également conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité sur le site de l’Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d’aucune protection (dépôt de marque).

  • Recherche d’antériorité de marque (INPI)

    Les formalités varient selon l’élément impacté par la modification.

    Le changement de dénomination sociale implique une modification des statuts par les associés réunis selon les modalités prévues par la loi ou les statuts.

    À noter

    Lorsque la société ne comporte qu’un associé (EURL ou SASU), c’est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.

    L’avis de modification doit ensuite être publié dans un support d’annonces légales en mentionnant l’ancien et le nouveau nom de la société.

    Enfin, le changement de dénomination sociale doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d’1 mois.

    L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.

    Lors de votre déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal

    • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

    À savoir

    Si le changement de dénomination sociale entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    La décision des associés de changer le nom commercial prend la forme d’un procès-verbal, mais n’implique pas une modification des statuts.

    À noter

    Lorsque la société ne comporte qu’un associé (EURL ou SASU), c’est à lui que revient la décision de changer le nom commercial.

    La publication d’un avis dans un support d’annonces légales est facultative.

    En revanche, le nom commercial constitue l’une des caractéristiques de l’entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d’1 mois.

    L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification du nom commercial opposable aux tiers.

    À noter

    Si le changement de nom commercial entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

    La décision des associés de changer l’enseigne commerciale prend la forme d’un procès-verbal mais n’implique pas une modification des statuts.

    À noter

    Lorsque la société ne comporte qu’un associé (EURL ou SASU), c’est à lui que revient la décision de changer l’enseigne commerciale.

    La publication d’un avis dans un support d’annonces légales est facultative.

    En revanche, l’enseigne commerciale constitue l’une des caractéristiques de l’entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement d’enseigne commerciale sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d’1 mois.

    L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de l’enseigne commerciale opposable aux tiers.

    À noter

    Si le changement d’enseigne entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

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