Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu’il faut savoir

La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s’introduire en bourse. Elle est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie de divers allègements fiscaux.

    Au moment de sa création, une SA est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l’IS.

    Déclaration des résultats

    Toute société passible de l’IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

    Réel simplifié ou réel normal : quel régime d’imposition ?

    Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes 2023 est inférieur ou égal aux montants suivants :

    • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

    • Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

    Au delà de ces seuils, l’entreprise relève du régime réel normal d’imposition (RN).

    À savoir

    Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

    La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n° 2065

    • Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)

    • Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d’administration ou des actionnaires

    • État des bénéfices répartis aux actionnaires, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

    • Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d’entre elles le nombre d’actions et le taux de détention

    • Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

    La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

    • Soit en  mode EDI-TDFC , il s’agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un  partenaire EDI  (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

    • Soit en mode EFI, c’est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

      La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :

      • Déclaration de résultat n° 2065

      • Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)

      • Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d’administration ou des assemblées d’actionnaires intervenues au cours de l’exercice

      • État des bénéfices répartis aux actionnaires, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

      • Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d’entre elles le nombre d’actions et le taux de détention

      • Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

      • Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

      La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en  mode EDI-TDFC . Il s’agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un  partenaire EDI  (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

        La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

        À savoir

        L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

        Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes

        Délai légal

        Date limite

        Exercice clos à une date autre que le 31 décembre

        Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

        Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

        Exercice clos le 31/12/2024

        Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

        20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

        Absence de clôture dans l’année 2024

        Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

        20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

        Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

        Attention

        Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

        En savoir plus sur l’option pour l’impôt sur le revenu (IR)

        Une société peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) lorsqu’elle remplit toutes les conditions suivantes :

        • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

        • Elle n’est pas cotée en bourse

        • Elle emploie moins de 50 salariés

        • Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €

        • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option

        • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques

        • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l’une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

        Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des actionnaires, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

        Lorsqu’elle est imposée à l’IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours.

        La société doit transmettre les documents suivants :

        La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

        • Soit en  mode EDI-TDFC , il s’agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un  partenaire EDI  (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

        • Soit en mode EFI, c’est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

        L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

        Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)

        Le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d’imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

        À noter

        Un taux réduit de 15 % s’applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s’applique sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 € . Au delà, le taux d’imposition est de 25 % .

        Le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c’est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

        Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d’acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l’intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l’espace Professionnel du site impots.gouv.fr.

        Chaque paiement d’acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l’exercice de la société.

        À savoir

        La société n’a pas à verser d’acomptes (paiement de l’IS en une seule fois) dans les cas suivants :

        • Le montant de l’IS est inférieur à 3 000 € .

        • La société est nouvellement créée (premier exercice d’activité).

        • La société est nouvellement soumise à l’IS (première période d’imposition).

        Dates de paiement des acomptes de l’IS en l’année N

        Date de clôture de l’exercice concerné

        1er acompte

        2e acompte

        3e acompte

        4e acompte

        Du 20 février au 19 mai N

        15 juin N-1

        15 septembre N-1

        15 décembre N-1

        15 mars N

        Du 20 mai au 19 août N

        15 septembre N-1

        15 décembre N-1

        15 mars N

        15 juin N

        Du 20 août au 19 novembre N

        15 décembre N-1

        15 mars N

        15 juin N

        15 septembre N

        Du 20 novembre N au 19 février N+1

        15 mars N

        15 juin N

        15 septembre N

        15 décembre N

        Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

        La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l’exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

        À noter

        Lorsque le paiement de l’IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d’office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L’excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant.

        Date de paiement du solde de l’IS

        Date de clôture de l’exercice concerné

        Solde

        31 décembre N-1

        15 mai N

        En cours d’année N

        Le 15 du 4e mois suivant la clôture

        Les dirigeants d’une société anonyme (SA) peuvent percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de leur mandat social, des dividendes s’ils sont actionnaires, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.

        Rémunération au titre du mandat social

        Il est nécessaire de distinguer selon la forme de la SA.

        Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants :

        • Président et Directeur général : les rémunérations du président du conseil d’administration et du directeur général sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires. Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l’impôt sur le revenu (IR).

        • Administrateurs : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les administrateurs perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l’assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et donc soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) c’est-à-dire 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (option possible pour le barème progressif).

          Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants :

          • Directoire : la rémunération de chaque membre est déterminée par le conseil de surveillance. Leur rémunération est soumise au régime fiscal des traitements et salaires. Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l’impôt sur le revenu (IR).

          • Conseil de surveillance : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les membres perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l’assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les membres est déterminée par le conseil de surveillance. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et donc soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) c’est-à-dire 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (option possible pour le barème progressif).

            Dividendes

            Lorsqu’ils ont souscrit au capital de la société, les dirigeants peuvent, en leur qualité d’actionnaires, percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l’un des modes d’imposition suivants, au choix :

            • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement de 12,8 % auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.

            • Barème progressif de l’impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l’assiette de l’impôt sur le revenu du dirigeant après application d’un abattement de 40 % . L’ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d’imposition (de 0 à 45 % ).

            Barème progressif applicable aux revenus de 2023

            Tranches de revenus

            Taux d’imposition de la tranche de revenu

            Jusqu’à 11 294 €

            0 %

            De 11 295 € à  28 797 €

            11 %

            De  28 798 € à   82 341 €

            30 %

            De   82 342 € à 177 106 €

            41 %

            Plus de 177 106 €

            45 %

            Dans un cas comme dans l’autre, les dirigeants doivent déclarer les dividendes perçus dans leur déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

            Intérêts de compte courant

            Le compte courant d’associé s’analyse comme un prêt consenti à la société par un actionnaire. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d’intérêts à cet actionnaire. Le taux d’intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l’actionnaire.

            Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

            Imposition du dirigeant dans une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

            Lorsque la société a opté pour l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices qu’elle réalise sont imposés au niveau des actionnaires. Chaque actionnaire est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre d’actions qu’il détient dans la société, au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

            Par ailleurs, la rémunération perçue par les dirigeants (actionnaires ou non) au titre de leur mandat social est imposée dans la catégorie des « traitements et salaires ».

            L’ensemble des revenus des dirigeants sont ensuite imposés selon sa leur tranche d’imposition (de 0 à 45 % ).

            Une société anonyme (SA) peut être redevable d’un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :

            • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

            • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

            • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

            Autres taxes applicables

            D’autres taxes spécifiques peuvent également s’ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d’archéologie préventive, par exemple.

            TVA

            En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu’elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.

            Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d’imposition auquel la société est soumise :

            • Franchise en base de TVA : la société réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

            • Régime réel simplifié : la société réalise un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 € .

            • Régime réel normal : la société réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d’affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).

            La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu’elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c’est-à-dire hors taxe.

            À savoir

            Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

            En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur les achats qu’elle a effectués dans le cadre de l’activité professionnelle.

            Quel que soit le montant de son chiffre d’affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

            La demande d’option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L’option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

            Où s’adresser ?

             Service des impôts des entreprises (SIE) 

              La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire n° 3517 CA12. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l’année civile précédente.

              À noter

              Lorsque l’exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l’exercice n’est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.

              De plus, la société doit verser la TVA collectée en 2 acomptes :

              • En juillet, 1er acompte de 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent

              • En décembre, 2nd acompte de 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

              Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l’année suivante.

              À noter

              Les dates de paiement des acomptes de TVA sont consultables dans l’espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».

              Particularités pour les entreprises nouvelles

              Pour les entreprises nouvelles, il n’est pas possible, au titre de l’exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l’exercice précédent.

              Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

              • l’acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

              • l’acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

              Des  exemples  sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

              La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

              • Soit en  mode EDI-TDFC , il s’agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un  partenaire EDI  (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

              • Soit en mode EFI, c’est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

                Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent, au moyen du formulaire n° 3310 CA3.

                Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 € , la société peut opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA chaque trimestre.

                À noter

                Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans l’espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».

                La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

                • Soit en  mode EDI-TDFC , il s’agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un  partenaire EDI  (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

                • Soit en mode EFI, c’est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

                  CFE

                  La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 000 € .

                  Selon son lieu d’implantation ou l’activité qu’elle exerce, la société peut bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire de CFE.

                  À noter

                  L’année de sa création, la société doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier d’une exonération totale de CFE. La déclaration est à adresser par voie postale, avant le 31 décembre, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d’imposition soient établis pour l’année suivante.

                  La société redevable de la CFE reçoit un avis d’imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d’imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

                  Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l’année précédente par la société.

                  Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

                  À savoir

                  Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

                  La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

                  • Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

                  • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L’option est possible jusqu’au 30 juin.

                  • Prélèvement à l’échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l’échéance. L’option est possible jusqu’au 30 novembre.

                    La société doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l’année précédente. Le montant de l’acompte est indiqué sur un avis d’acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne de la société.

                    L’acompte doit être réglé entre le 31 mai et le 17 juin 2024.

                    Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2024.

                    À savoir

                    Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

                    La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

                    • Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

                    • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L’option est possible jusqu’au 15 juin.

                    • Prélèvement à l’échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l’échéance. L’option est possible jusqu’au 31 mai pour l’acompte et jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde.

                      CVAE

                      La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe.

                      Par ailleurs, une société dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l’espace Professionnel sur impots.gouv.fr.

                      De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d’avis d’imposition.

                      Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l’année précédente par l’entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 € .

                      La CVAE est versée en une seule fois lorsqu’elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE ), via le formulaire n° 1329-DEF.

                      Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.

                      Exemple

                      La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.

                        La CVAE est versée en 2 acomptes, via le relevé d’acompte n°1329-AC-SD :

                        • un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition

                        • un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.

                        Exemple

                        Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2023. En 2024, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2024 et un second le 15 septembre 2024.

                        En cas d’excédent lié à un trop versé d’acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

                        De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE ), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.

                          La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix :

                          • Soit en  mode EDI-TDFC , il s’agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un  partenaire EDI  (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

                          • Soit en mode EFI, c’est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

                        Je crée

                        Contact

                        Télécharger

                        Ce contenu vous a-t-il été utile ?