Règlement Local de Publicité (RLP)

Les administrateurs, le président et le directeur général de la société anonyme ont le statut d’assimilé-salarié : ils dépendent, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l’entreprise sont les mêmes que celles d’un salarié cadre, sauf l’assurance chômage. Ils peuvent cependant, s’ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Il bénéficient d’une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d’une assurance contre les accidents du travail, d’une assurance retraite de base, d’une assurance retraite complémentaire et d’une assurance prévoyance.

Les dirigeant n’ayant pas droit à l’assurance chômage, ils n’ont pas à verser la contribution d’assurance chômage.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

• Salaires

• Indemnités

• Prestations sociales complémentaires

• Revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail

• Prestations familiales « extralégales » (prestations complémentaires aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)

• Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)

• Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l’embauche d’un salarié :

La société peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

• Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : cela permet à l’employeur de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d’un montant inférieur à 2 882,88 €

•  Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires  : elle s’applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures

La société peut bénéficier d’exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

• Exonérations accordées en raison de l’endroit où est située la société :

  • Entreprise située dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, la société doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2026 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois

  • Entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR) : pour bénéficier de cette exonération, la société doit notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZRR ou FRR et avoir moins de 50 salariés

  • Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, la société doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD

  • Entreprise en zone franche urbaine (ZFU) :pour en bénéficier, la société doit remplir plusieurs conditions, notamment avoir débuté votre activité entre janvier 2016 et le 31 décembre 2024

• Exonération accordées aux jeunes entreprises : il s’agit d’une exonération partielle de charges sociales sous la forme d’une aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d’activité

• Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEIC – JEU) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement ( R&D )

Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d’une société anonyme :

• Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

• Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions

• Contribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)

• Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales

• Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales

• Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.

• Exonération : dispense du paiement d’une ou plusieurs cotisations et contributions sociales

• Indemnités journalières : somme d’argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d’accident, de maladie ou de maternité

• Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur

• Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés

• Redevable : société qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l’a pas encore fait

Autre vocabulaire

• Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens….)

• Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d’un établissement

• Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l’Urssaf)

• Prestation familiale extralégale : prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale

• Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs

• Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes

• Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l’employeur en un seul versement auprès de l’Urssaf