Règlement Local de Publicité (RLP)

Lorsque l’entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) crée une entreprise individuelle (EI), son patrimoine est automatiquement séparé. Il dispose alors de deux patrimoines :

• Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l’activité ou aux activités professionnelles indépendantes

• Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel

Cette séparation est réalisée automatiquement à compter de l’un des moments suivants :

• soit à la date de l’immatriculation de l’activité dans un registre :  RNE ,  RCS  , etc.

• soit à la date déclarée du début d’activité, lorsque celle-ci est antérieure à la date d’immatriculation

• soit lors de la première utilisation de la dénomination. Celle-ci correspond au nom ou nom d’usage de l’entrepreneur individuel accompagné des mots « entrepreneur individuel  » ou des initiales « EI ». Cette date est considérée comme la date de début d’activité.

La composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi. Il comporte notamment les éléments suivants :

• Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral

• Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.

• Biens immeubles servant à l’activité (y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)

• Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d’invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne

• Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.

Les sûretés, les droits (par exemple la créance d’un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

La séparation des patrimoines professionnel et personnel empêche l’entrepreneur individuel de se porter caution de son entreprise.

S’il a besoin d’une caution dans l’exercice de son activité, il a les possibilités suivantes :

• Avoir recours à une autre personne : un proche qui se portera caution à sa place

• Avoir recours à une société de caution mutuelle

Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il s’agit des élements suivants :

• Éléments de l’actif : résidence principale et éventuellement d’autres biens immobiliers

• Éléments du passif : emprunt pour acheter un véhicule personnel, etc.

Le patrimoine immobilier personnel (par exemple, une résidence secondaire ou un terrain) est automatiquement inclus dans le patrimoine personnel.

L’entrepreneur individuel n’est plus obligé d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale auprès d’un notaire.

La séparation des patrimoines permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas obtenir le règlement de leurs créances sur la résidence principale, les actifs mobiliers ou encore la voiture personnelle de l’entrepreneur individuel.

Les créanciers professionnels (fournisseurs, bailleurs, banques pour l’activité professionnelle) peuvent demander le règlement de leurs créances uniquement sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas saisir un bien du patrimoine personnel de l’entrepreneur lorsque le patrimoine professionnel est insuffisant.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont exposés aux poursuites des créanciers professionnels. Cependant, le tribunal peut condamner l’entrepreneur individuel à rembourser une partie de ses dettes sur son patrimoine personnel lorsqu’il a commis une faute de gestion (par exemple : déclaration tardive de cessation des paiements) qui aggrave le passif de l’entreprise.

Seul le patrimoine professionnel peut être engagé pour le paiement des dettes professionnelles.

En principe, le règlement des dettes sociales et fiscales liées à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel ne peut être réglé que sur le patrimoine professionnel.

Cependant, l’administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur pour certains impôts et contributions et en cas de fraude et manquements graves.

Impôts et contributions sociales

L’administration fiscale peut saisir l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur (personnel et professionnel) pour le paiement de :

• l’impôt sur le revenu

• la taxe foncière sur les biens utiles à l’activité professionnelle.

Les organismes de sécurité sociale peuvent également saisir l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur pour le paiement des cotisations et contributions sociales (par exemple, la  CSG ).

Fraude et autres manquements graves

L’administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur dans les cas suivants :

• Manœuvres frauduleuses : par exemple, pour échapper à l’impôt, l’entreprise a recours à des stratagèmes frauduleux tels que la déclaration en dehors des délais prévus, la tenue d’écritures comptables fictives, l’exercice occulte d’une activité, une fausse domiciliation à l’étranger. Lorsque l’entrepreneur commet un de ces stratagèmes frauduleux avec l’intention de commettre un délit, il y a fraude fiscale.

• Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, une entreprise fournit une comptabilité irrégulière ou ne paie pas d’impôt sur une longue période.

Les organismes de sécurité sociale (Caisse nationale de l’assurance maladie, Caisse nationale des allocations familiales, etc.) peuvent exiger le recouvrement des cotisations et contributions sociales sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur dans les cas suivants :

• Manœuvres frauduleuses qui rendent impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales : par exemple, l’entreprise échappe au paiement des cotisations sociales en ne déclarant pas toutes les heures travaillées de ses salariés.

• Inobservations graves et répétées des obligations sociales  qui sont :

  • Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d’un montant supérieur à 1 000 €  , dans les cas suivants :

    • Au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles

    • Au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles

    • Au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles

    • Au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois) 

    • Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues

  • Non-respect des échéances, des conditions de dépôt, déclaration incomplète ou erronée d’une déclaration sociale nominative (DSN) ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 €  . Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.

  • Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 € . Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.

L’entrepreneur individuel peut renoncer volontairement à la séparation de son patrimoine dans les cas suivants :

• Utilisation d’un élément du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle

• Signature d’un acte de renonciation à la demande d’un créancier professionnel

L’entrepreneur individuel peut décider d’utiliser un élément de son patrimoine personnel en garantie d’une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l’entreprise.

Il s’agit par exemple des garanties suivantes :

• Hypothèque d’un bien immobilier personnel (sauf l’habitation principale) : une banque prend une garantie (c’est-à-dire une hypothèque) sur un bien immobilier personnel. En cas de difficulté de remboursement d’une dette professionnelle, la banque peut vendre le bien immobilier.

• Nantissement d’assurance-vie

Pour financer un investissement important, un créancier professionnel (une banque par exemple) peut demander à l’entrepreneur individuel de renoncer à la séparation de ses patrimoines. Par exemple, une banque lui demande de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Dans ce cas, la banque a pour garantie une partie du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Cette renonciation peut être demandée pour financer un investissement important ou pour acheter un local professionnel.

L’entrepreneur individuel signe alors un acte de renonciation avec le créancier professionnel.

Un modèle d’acte de renonciation est disponible :

 Modèle d’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel 

Legifrance

À compter de la date de signature de l’acte de renonciation, l’entrepreneur individuel dispose d’un délai de réflexion de 7 jours pour changer d’avis. Une mention manuscrite dans l’acte de renonciation peut réduire ce délai à 3 jours francs.

Lorsque l’entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle ou décède, ses deux patrimoines sont réunis. Par conséquent, les créanciers peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur l’ensemble des biens figurant dans les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel.

La réunion des deux patrimoines connait une limite lorsque l’entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès. Dans ce cas, un héritier ou un créancier de l’entrepreneur peut saisir le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,  : seul le patrimoine professionnel sera alors concerné par l’ouverture de la procédure collective.