Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Modifier la date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise individuelle

L’exercice comptable d’une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

    L’exercice comptable d’une entreprise contient les informations comptables liées à l’activité de l’entreprise sur une période généralement égale à 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de l’entreprise.

    Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.

    Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d’un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.

    Pour modifier la date de clôture de l’exercice comptable , il suffit d’envoyer une demande de modification de cette date au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend. L’entreprise doit également préciser la nouvelle date de clôture.

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    La demande peut être faite à partir de l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr :

  • Espace professionnel impots.gouv.fr
    • Attention

    L’entreprise individuelle qui exerce une activité libérale ou en micro-entreprise ne peut pas modifier sa date de clôture d’exercice comptable. En effet, son exercice comptable ne peut être clos que le 31 décembre.

    La modification de la date de clôture de l’exercice comptable peut avoir des conséquences sur l’élaboration des documents comptables. La durée de l’exercice est généralement de 12 mois, en revanche, il est toléré que l’exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.

    Lorsque l’exercice dure plus de 12 mois, l’entreprise est contrainte d’établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu’à la nouvelle date de clôture de l’exercice comptable.

    À noter

    La date de clôture de l’exercice comptable est généralement le point de repère pour faire certaines déclaration administratives : résultats, liasses fiscales, etc. Il ne faut pas oublier de décaler l’accomplissement de ces formalités en fonction de la nouvelle date de l’exercice comptable.

Règles comptables

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