Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Bail saisonnier

Le bail saisonnier s’applique à un local commercial loué uniquement pour une saison touristique. Ce bail ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. Les règles protectrices du bail commercial ne s’appliquent pas au bail saisonnier.

    Le bail saisonnier est un contrat de location conclu entre un locataire et le propriétaire d’un local pour le temps d’une saison touristique. Celle-ci est souvent plus étendue que la saison d’été ou d’hiver au sens strict.

    Exemple

    La saison touristique en Méditerranée peut aller de mai à octobre.

    Il n’existe pas de définition juridique du bail saisonnier. Le bail est considéré comme saisonnier dans les situations suivantes :

    • Les loyers et charges sont dus pour une période définie.

    • Les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière.

    • Les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire (le propriétaire peut tolérer que le matériel d’exploitation reste dans les lieux).

    Le contrat de location saisonnière n’est pas obligatoirement un contrat écrit. Cependant, un écrit est recommandé pour prouver l’existence du bail en cas de litige.

    Un contrat écrit permet de préciser les conditions d’occupation des locaux, notamment :

    • Description et emplacement des locaux

    • Durée de location et d’occupation (6 mois au maximum)

    • Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)

    • Répartition des charges

    Les règles du statut des baux commerciaux qui protègent le locataire ne s’appliquent pas au contrat de bail saisonnier. Par exemple, le locataire n’a pas droit au renouvellement du bail ni au versement d’une indemnité d’éviction comme c’est le cas dans un bail commercial.

    Le contrat de location saisonnière a une durée de 6 mois maximum. La date de fin du bail doit être pércisée.

    Le contrat prend fin sans qu’il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.

    À la fin du bail, le locataire n’a plus la jouissance des locaux et il doit les libérer. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire de façon continue, la location n’est plus considérée comme saisonnière. Si le locataire estime que son bail saisonnier est en réalité un bail commercial, il peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l’application du statut des baux commerciaux. Il doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Attention

    La location à l’année donne droit au statut des baux commerciaux même si l’exploitation est saisonnière. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

    • Accès libre des locaux pendant toute l’année

    • Loyer plus élevé qu’un loyer saisonnier

    • Abonnements pour l’électricité et le téléphone au nom du locataire.

    Contrairement au locataire d’un bail commercial, le locataire n’a pas de droit automatique au renouvellement de son bail. Il peut cependant louer le même local chaque saison. Pour cela, un nouveau bail saisonnier doit être signé et le loyer pourra être renégocié à chaque période de location nouvelle.

    Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.

    Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).

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