Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.

    Vous devez informer par écrit la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de la reprise d’une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :

    Où s’adresser ?

     Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) 

    Vous devez fournir les éléments suivants :

    • Nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante

    • Date de début de votre activité

    • Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié

    • Justificatifs de revenus sur la période d’activité

    • Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension

    Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de vos pensions de retraite peut être soit complet (cumul emploi-retraite libéralisé) si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, soit plafonné.

    Cumul emploi-retraite libéralisé

    Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.

    • Vous pouvez justifier d’une carrière complète ou avoir atteint l’âge du taux plein.

    • Vous avez liquidé l’ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.

    Votre activité de micro-entrepreneur vous permet de cotiser pour une seconde retraite. Il n’est cependant pas possible de cotiser pour une troisième retraite.

    Cumul emploi-retraite plafonné

    Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :

    • Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 46 368 € .

    • Vous êtes affilié au régime de la  Cnavpl  : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 46 368 € .

    • Vous êtes affilié au régime de la  Cnav  : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 23 184 € .

    Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.

    À savoir

    Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d’immatriculation.

    Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d’affaires est imposé au régime d’imposition micro-fiscal.

    Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

    Il s’agit du régime micro-social.

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