Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Cession du bail rural

La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu’elle est autorisée par le bailleur.

    La cession de bail rural est la transmission par le locataire à une autre personne de son droit d’exploiter les terres ou les parcelles louées.

    En principe, la cession du bail rural est interdite à toute personne extérieure à la famille de l’exploitant agricole. Seule la cession intrafamiliale est autorisée.

    L’exploitant agricole peut donc céder son bail uniquement aux personnes suivantes :

    • Ses descendants majeurs ou émancipés (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants). Le locataire ne peut donc pas céder son bail à son gendre.

    • Son époux, épouse ou son partenaire de Pacs qui participe à l’exploitation, en tant que coexploitant ou conjoint collaborateur

    Cette interdiction s’impose au locataire comme au bailleur. Ils ne peuvent pas prévoir d’exceptions à ce principe dans le contrat. On parle de règle d’ordre public .

    Attention

    Les baux ruraux à long terme (18 ans, 25 ans ou de carrière) peuvent prévoir que toute cession est interdite, y compris dans le cadre familial.

    Lorsqu’ils sont signés devant un notaire, ils peuvent autoriser le locataire à céder son bail à la personne de son choix.

    Le bénéficiaire de la cession doit remplir l’une des conditions suivantes :

    • Être titulaire d’un diplôme de type Brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA) ou d’un Brevet professionnel agricole (BPA)

    • Posséder au moins 5 ans d’expérience professionnelle.

    S’il ne peut pas justifier d’un diplôme ou d’une telle expérience professionnelle, il doit demander une autorisation d’exploiter à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

    Avant de céder son bail rural à un membre de sa famille, le locataire doit d’abord obtenir l’accord du bailleur puis l’informer de son projet de son cession.

    1. Obtenir l’autorisation du bailleur

    L’exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural doit d’abord obtenir l’accord du bailleur. Cet accord peut être donné pour une cession précise ou à l’avance dans une clause du bail.

    Le bailleur peut refuser la cession lorsque le locataire n’a pas rempli ses obligations. C’est par exemple le cas lorsque le locataire n’a pas payé ses loyers ou lorsqu’il n’a pas entretenu correctement les terrains loués.

    Le consentement du bailleur doit être clair. Il ne peut pas être déduit du silence du bailleur.

    Le bailleur peut résilier le bail qui a été conclu sans son accord.

    En l’absence d’accord du bailleur, la cession peut être autorisée par le juge. Le locataire doit alors demander une autorisation de cession au tribunal paritaire des baux ruraux.

    2. Informer le bailleur du projet de cession

    Le locataire doit adresser le projet de cession au bailleur par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant sa réalisation.

    Le projet de cession du bail rural précise la date de reprise envisagée et l’identité du repreneur.

    Lorsque le locataire d’un bail rural est en liquidation judiciaire, le tribunal judiciaire peut autoriser le bailleur, son époux ou l’un de ses descendants à reprendre le fonds rural pour l’exploiter.

    Le tribunal judiciaire peut également attribuer le bail rural à un autre locataire proposé par le bailleur ou à tout autre exploitant.

Bail rural

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