Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle

Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L’une d’entre elle est l’immatriculation. Il s’agit de la déclaration d’activité auprès de l’administration.

    La demande d’immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d’activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d’activité.

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Une fois l’immatriculation réalisée, l’entreprise est inscrite sur un registre. Le registre d’inscription est différent selon la nature de l’activité exercée.

    L’entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

    À savoir

    Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d’exercice de la profession d’agent commercial.

      Le registre d’inscription de l’entreprise varie selon l’effectif de l’entreprise.

      L’entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.

        L’entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

            L’entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

              Lors de la demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

              • Justificatif de domiciliation de l’entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

              • Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

              • Documents concernant l’entrepreneur :

                • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l’entrepreneur

                • Copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur

              • Copie authentique de la déclaration relative à l’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle

              • Si l’entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre

              Documents complémentaires si l’entrepreneur est marié ou pacsé

              • Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté :  exemplaire  daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de la profession de l’entrepreneur

              • Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l’entrepreneur :

                • Attestation sur l’honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur

                • Extrait d’acte de mariage ou de PACS ou extrait d’acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

              Documents complémentaires en cas d’achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds de commerce

              • En cas d’achat de fonds commerce : copie de l’acte de vente et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat

              • En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance

              • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat.

              Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale

              • En cas de donation : copie de l’acte de donation et du droit au bail

              • En cas de dévolution successorale : copie de l’acte notarié ou de l’inventaire, et du droit au bail.

              À savoir

              Si la personne qui réalise la formalité d’immatriculation n’est pas l’entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l’autorisant à effectuer des démarches au nom de l’entrepreneur.

              Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l’entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention «  En attente d’immatriculation  ».

              Ce récépissé est important car il permet d’accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

              Le récépissé est valable jusqu’à ce qu’elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de l’entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

              Une fois l’immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d’immatriculation contenant ses numéros d’identification (Siren, code APE…).

              Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

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