Règlement Local de Publicité (RLP)

Un groupe TVA est la réunion de plusieurs sociétés ayant des liens étroits sur le plan financier, le plan économique et le plan organisationnel sous une unique entité soumise au régime de la TVA. Les membres ne sont plus soumis individuellement à la TVA. Le groupe TVA devient le seul assujetti.

Il existe des liens financiers étroits lorsqu’une société détient directement ou indirectement (le dirigeant d’une holding détient indirectement les parts d’une société fille) plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une autre société.

Le lien financier étroit est présumé lorsqu’il s’agit des entités suivantes même si il n’y a pas de détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou du capital d’une société sur une autre :

• Banque mutualiste ou coopérative

• Groupement prudentiel

• Personne respectant les conditions pour l’établissement des comptes combinés

• Groupement paritaire de protection sociale

• Société de coordination

Les liens économiques entre plusieurs sociétés existent dans les situations suivantes :

• Elles exercent une activité principale de même nature

• Elles ont des activités interdépendantes complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun

• Elles réalisent des activités totalement ou en partie pour le bénéfice des autres membres du futur groupe

Le lien organisationnel existe dès lors que les sociétés sont juridiquement (par le biais de documents officiels) ou dans les faits (au regard de ce qu’il se passe en pratique) directement ou indirectement sous une direction commune.

C’est aussi le cas si ces sociétés organisent leur activités totalement ou en partie en concertation.

Pour créer un groupe TVA, les sociétés liées entre elles doivent opter pour le régime du groupe TVA et désigner l’entité parmi elles qui représentera le groupe.

Cette option est prise pour au moins 3 années civiles.

Elle doit être exercée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle le groupe souhaite démarrer l’option.

Les membres du groupe doivent remplir les conditions au plus tard le 1^er janvier de l’année pour laquelle l’option démarre.

La liste des membres du groupe de TVA doit être transmise, chaque année, au plus tard le 10 janvier de l’année au cours de laquelle les membres sont dans le groupe de TVA. Elle peut contenir des entités qui ne remplissent pas encore les conditions (lien économique, organisationnel et financier) au 1^er janvier. Ces entités deviendront membres du groupe après avoir rempli toutes les conditions.

Cette option doit être prise par le représentant du groupe auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend :

Le représentant doit indiquer les informations suivantes au moment de la prise de l’option :

• Son identité

• Dénomination de l’assujetti unique et de chaque membre

• Domiciliation de l’assujetti unique

• Accord formalisé de chacun des membres du groupe TVA signé par son représentant légal

• Nature de l’activité de chaque membre

• Numéro de TVA intracommunautaire attribué avant l’intégration au groupe pour chaque membre ou numéro Siren

Le représentant du groupe est chargé de remplir toutes les obligations liées à la TVA (déclaration, paiement, remboursement de crédits, etc.).

Les membres du groupe TVA doivent payer solidairement la TVA, les intérêts de retard, les majorations et amendes fiscales à hauteur de ce qu’ils auraient dû verser s’ils n’étaient pas dans un groupe TVA.

Dès le 1^er janvier de la première année d’option, les membres du groupe TVA n’ont plus de formalités liées à la TVA à effectuer. On dit qu’ils ne sont plus assujettis à la TVA.

C’est le représentant du groupe qui est chargé d’accomplir toutes les formalités en matière de TVA pour le groupe.

Il s’agit par exemple des formalités suivantes :

• Déclaration de la TVA

• Paiement de la TVA

• Remboursement des crédits de TVA

Les membres du groupe restent toutefois tenus de leurs obligations en matière de TVA avant leur entrée dans le groupe et après leur sortie du groupe.

L’option pour la mise en place d’un groupe TVA dure au moins 3 ans.

La liste des membres est fixée pour 3 ans . Il n’est pas possible de faire entrer un nouveau membre ou d’en faire sortir un sauf si les conditions ne sont plus remplies par ce membre.

Par exemple, une entreprise, figurant sur la liste du groupe, qui ne remplissait pas les conditions et qui finit par les remplir au cours de ces 3 ans pourra intégrer le groupe de TVA. À l’inverse, un membre sort automatiquement du groupe le 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel il a cessé de remplir les conditions.

Le représentant du groupe doit signaler toute sortie ou entrée dans le groupe, à l’administration fiscale :

À la fin de la période initiale de 3 ans, le périmètre du groupe peut évoluer. Certaines entreprises peuvent intégrer ou sortir du groupe TVA.

Si une entreprise remplit les conditions d’un groupe TVA et qu’elle souhaite l’intégrer, le représentant (assujetti unique) de ce groupe doit signaler à l’administration fiscale l’entrée de ce nouveau membre.

Il doit indiquer au service des impôts des entreprises dont il dépend la liste mise à jour des membres et l’accord exprès du ou des nouveaux membres :

Le ou les nouveaux membres sont intégrés dans le groupe au 1^er janvier de l’année suivant celle durant laquelle la demande d’intégration a été faite.

Un membre du groupe TVA peut décider de quitter le groupe avec l’accord du représentant du groupe. Ce dernier doit informer le service des impôts des entreprises dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle de la sortie du membre.

Cette sortie est effective au 1^er janvier de l’année suivant celle de la transmission de l’information.

Le groupe TVA peut prendre fin de plusieurs manières. La dissolution peut être choisie par les membres ou résulter automatiquement de la situation des membres.

Les membres d’un groupe TVA peuvent décider de dissoudre le groupe en dénonçant l’option. Cette dissolution ne peut pas avoir lieu avant la fin d’une période de 3 années civiles et chaque membre du groupe doit donner son accord exprès.

Le représentant du groupe doit informer son service des impôts des entreprises de la dénonciation de l’option :

Les membres du groupe TVA doivent respecter les critères de liens économiques, financiers et organisationnels. Dès lors que l’ensemble des membres du groupe ne peuvent plus remplir au moins un de ces 3 critères, le groupe doit être dissous.

Cette dissolution est immédiate et peut intervenir à n’importe quel moment (y compris durant la période obligatoire de 3 années civiles).

Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :

Dès que l’avant-dernier membre quitte le groupe (de manière volontaire ou non), la dissolution du groupe TVA est immédiate car il ne reste plus qu’un seul membre.

Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :