Règlement Local de Publicité (RLP)

La cession du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l’entreprise sont exclus de cette cession.

La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants :

• Clientèle

• Enseigne et nom commercial

• Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d’un bail commercial, d’occuper les locaux et de bénéficier d’un droit au renouvellement du bail.

• Contrats de travail, d’assurance et d’édition

• Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)

• Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.

• Mobilier

• Matériel et outillage : les biens nécessaires à l’exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux).

La cession d’un fonds de commerce peut également englober la cession des éléments numériques du fonds, cruciaux pour la continuité de l’entreprise :

• Nom de domaine et adresses mail professionnelles liées

• Site internet

• Contrat d’hébergement

• Fiche Google my business (GMB)

• Fichier client et services d’analyse d’audience (ex : Google Analytics)

• Comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn)

• Compte sur une marketplace ou un outil de réservation (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor…)

Ces éléments numériques permettent au repreneur d’accélérer son implantation locale et sur internet. Ils peuvent à ce titre être valorisés lors de la cession du fonds de commerce.

En revanche, la cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :

• Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d’exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.

• Immeuble : local dans lequel est exploité le fonds.

• Contrats divers : contrat fournisseur, par exemple, à l’exception des contrats de bail, de travail et d’assurance qui sont transmis automatiquement.

• Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l’acquéreur pendant 3 ans.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le cédant doit informer les salariés :

• de sa volonté de vendre l’entreprise,

• et de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d’achat pour l’acquisition de l’entreprise.

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d’une réunion d’information : avec signature d’un registre de présence

• Par affichage : avec signature d’un registre daté

• Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d’attester de manière certaine la date de réception

• Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé

• Par acte d’un commissaire de justice (anciennement acte d’huissier) ou avocat, etc.

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d’achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai. En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.

Le cédant est totalement libre d’entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d’étudier ou d’accepter une offre n’a pas à être motivé. Le cédant a le droit de ne pas répondre.

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre, la vente de l’entreprise peut intervenir avant l’expiration des 2 mois.

Si l’entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, le cédant être condamné à verser des dommages et intérêts s’élevant jusqu’à 2 % du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de l’obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement du salarié.

Si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, celui-ci peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan.

Le droit de préemption permet à la commune d’être prioritaire sur l’achat du fonds pour préserver la diversité de l’activité commerciale du périmètre délimité par délibération du conseil municipal. Il peut s’agir du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.

Si tel est le cas, le cédant doit effectuer une déclaration préalable à la mairie comportant les mentions suivantes :

• Prix et conditions de la cession envisagée

• Nombre de salariés et nature de leur contrat de travail

• Chiffre d’affaires de l’entreprise

• Activité de repreneur pressenti

Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

S’il exerce ce droit, 2 possibilités sont envisageables :

• Si le cédant s’entend sur un prix avec la commune, la vente est conclue.

• Au contraire, s’ils ne se mettent pas d’accord sur le prix, la commune peut renoncer à l’achat ou saisir le juge de l’expropriation (devant le tribunal judiciaire). Le cédant peut également renoncer à la cession.

La rédaction d’un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments suivants :

• Éléments incorporels et corporels cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.

• Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile

• Date et nature de l’acte : acte authentique ou acte sous seing privé

• Prix de vente et modalités de paiement

• Origine du fonds de commerce cédé : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l’entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value

• Chiffre d’affaires et résultat d’exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession

• État des nantissements grevant le fonds : il s’agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers de l’entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l’entreprise ne fait l’objet d’aucun nantissement, l’acte doit aussi le mentionner.

• Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur

• Accord de l’époux : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l’origine de l’entreprise, à l’état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n’est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l’acte de cession d’être conclu en toute transparence entre les parties.

Évaluation du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie, annexée à l’acte de cession

Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d’au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d’énergie d’ici 2030, 2040 et 2050.

En cas de cession, l’évaluation du respect de cette obligation doit être annexée à l’acte de cession à titre d’information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.

L’acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s’il s’agit d’un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s’il s’agit d’un acte authentique.

Vous devez déposer au service de l’enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

• Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires

• Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires

• Formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires

• Règlement des droits d’enregistrement (en espèces jusqu’à 300 € , par chèque ou par virement)

La transmission du fonds de commerce donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement à l’administration fiscale. Ce droit est calculé sur le prix de cession de la manière suivante :

• 0 % jusqu’à 23 000 €

• 3 % entre 23 001 € à 200 000 €

• Et 5 % au-delà de 200 000 €

Le montant du droit d’enregistrement ne peut pas être inférieur 25 € . Si l’opération de cession inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droit d’enregistrement.

Le coût d’enregistrement est en principe à la charge de l’acquéreur. Toutefois, l’acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

L’acte de cession doit être publié dans un support d’annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente.

S’il s’agit d’un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l’enregistrement. L’acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l’objet de cette publication avant son enregistrement.

L’annonce doit comporter les mentions suivantes :

• Éléments concernant l’enregistrement de l’acte (bureau, date, volume, numéro)

• Date de l’acte de cession

• Noms, prénoms et domiciles du cédant et de l’acquéreur

• Nature et siège du fonds

• Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels

• Délai pour l’opposition éventuelle des créanciers (10 jours à compter de la publiciation au Bodacc).

Par la suite, l’acquéreur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant la publication dans un support d’annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

À compter de la publicité au Bodacc, les créanciers de l’entreprise disposent d’un délai d’10 jours pour s’opposer au paiement du prix du fonds de commerce dans les mains du cédant. Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile de l’acquéreur, le montant et les causes de la créance.

Au cours de cette période, le prix de cession est dit « indisponible », l’acquéreur ne doit pas payer le prix du fonds dans les mains du cédant avant l’expiration du délai.

Puis, si des oppositions se manifestent, l’indisponibilité du prix est prolongée. Le prix de la cession est alors conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire de l’acquéreur).

Le séquestre est ensuite tenu d’effectuer la répartition amiable du prix aux créanciers dans les 105 jours qui suivent la date de l’acte de vente.

La mise sous séquestre automatique permet à l’administration fiscale et aux créanciers de réclamer d’éventuelles sommes d’argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession.

Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l’acquéreur, sauf si l’acte de vente prévoit une autre répartition.

La cession de l’entreprise individuelle ou de son fonds s’analyse comme une cessation d’activité. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession dans la support d’annonces légales.

Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA.

Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une déclaration de résultat. La démarche à effectuer diffère selon le régime d’imposition de l’entreprise.

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en  mode EDI-TDFC , il s’agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un  partenaire EDI  (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI, c’est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr (ouvert uniquement pour les entreprises qui relèvent du régime simplifiée d’imposition).

Réel simplifié ou réel normal : quel régime d’imposition ?

Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes 2023 est inférieur ou égal aux montants suivants :

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

• Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

Au-delà de ces seuils, l’entreprise relève du régime réel normal d’imposition (RN).

S’il est redevable de la TVA, la cédant doit sur toutes les opérations qui n’ont pas encore été déclarées à la date de la cession.

Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :

• S’il relève du régime réel simplifié : délai de 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d’annonces légales.

• S’il relève du régime réel normal : délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d’annonces légales.

Lors de la cession, le cédant peut réaliser une plus-value professionnelle qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d’origine de l’entreprise.

Le régime fiscal applicable distingue entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme.

Les plus-values sont dites « à court terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :

• soit d’éléments de toute nature acquis ou créés par l’entreprise depuis moins de 2 ans.

• soit d’éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans, pour la fraction correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

Au contraire, les plus-values sont dites « à long terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :

• soit d’éléments non amortissables détenus depuis au moins 2 ans

• soit d’éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans dans la mesure où les plus-values excèdent le montant global des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

Plus-value à court ou à long terme : cas pratique

Entreprise à l’IS : quelle imposition des plus-values ?

Une entreprise individuelle (EI) qui a opté pour l’assimilation à l’EURL relève du régime de l‘impôt sur les sociétés (IS).

Dès lors, il n’y a plus de distinction entre les plus-values à court terme et à long terme. La plus-value est soumise à l’IS, au taux normal de 25 % .

La plus-value est fiscalement exonérée, en fonction du prix de cession, de la manière suivante :

• Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 € .

• Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € . Le taux d’exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.

Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, depuis au moins 5 ans.

Pour bénéficier de l’exonération liée au prix de cession, l’entreprise transmise doit exercer une activité depuis au moins 5 ans.

La plus-value est exonérée de l’une des manières suivantes :

• Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 € .

• Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € . Le taux d’exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.

Si prix de cession est égal ou supérieur à 1 000 000 € , aucune exonération fiscal ne s’applique à la plus-value.

Une exonération de la plus-value s’applique en cas de départ à la retraite si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L’activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L’activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• L’entreprise cédée est une PME.

• Le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée, c’est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.

• Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.

Pour bénéficier de l’exonération, l’exploitant doit exercer une activité à titre professionnel, depuis au moins 5 ans.

La plus-value est exonérée de l’une des manières suivantes :

• Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activité d’achat-revente ou de fourniture de logement) ou 90 000 € (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)

• Exonération partielle de la plus-value, en fonction des recettes et de l’activité de l’entreprise :

  • Activité d’achat-revente ou de fourniture de logement. Lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € , le taux d’exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 – Recettes) / 100 000.

  • Prestation de service ou bénéfices non commerciaux (BNC). Lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € , le taux d’exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 – Recettes) / 36 000.

Au-delà de ces seuils, la plus-value n’est pas exonérée.

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

Si l’exploitant ou la société exerçait plusieurs activités, les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte.