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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Taux de TVA dans le secteur de l’hébergement et de l’hôtellerie
Différents taux de TVA peuvent s’appliquer dans le secteur de l’hébergement et de l’hôtellerie. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.
-
Elles comprennent les mises à disposition d’un local et au moins 3 des prestations suivantes :
Fourniture du petitdéjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)
Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)
Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.
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Elles comprennent les mises à disposition d’un local et au moins 3 des prestations suivantes :
Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)
Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)
Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.
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Elles comprennent les mises à disposition d’un local et au moins 3 des prestations suivantes :
Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée).
Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)
La location à usage d’habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s’applique pas.
La sous-location est également exonérée de TVA.
En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d’habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.
Lorsque les prestations d’hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 10 % si les conditions suivantes sont remplies :
La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu’elle s’accompagne d’au moins 3 des prestations suivantes :
La location à usage d’habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s’applique pas. La sous-location est également exonérée de TVA.
En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d’habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.
Lorsque les prestations d’hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :
La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu’elle s’accompagne d’au moins 3 des prestations suivantes :
La location à usage d’habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s’applique pas. La sous-location est également exonérée de TVA.
En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d’habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.
Lorsque les prestations d’hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :
La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu’elle s’accompagne d’au moins 3 des prestations suivantes :
Les prestations d’hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 10 % .
Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d’étoiles géré par l’Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France .
Les prestations d’hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 % .
Les hôtel de tourismes et les villages de vacances sont classés selon un système d’étoiles géré par l’Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France .
Les prestations d’hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 % .
Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d’étoiles géré par l’Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France .
La location d’emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 10 % .
La location d’emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l’ouverture et l’exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d’emplacements donnés de manière pérenne (contrat d’une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 % .
La location d’emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 % .
La location d’emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l’ouverture et l’exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d’emplacements donnés de manière pérenne (contrat d’une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 % .
La location d’emplacements sur des terrains de camping, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnements de caravanes aménagées classés est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 % .
La location d’emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA de 8,5 % dès lors que l’ouverture et l’exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d’emplacements donnés de manière pérenne (contrat d’une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 8,5 % .
La location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 10 % .
La location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 % .
La location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 % .
Maison de retraite
Établissement accueillant des personnes handicapées
Logement-foyer
Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle
Établissement pour personnes en situation de détresse
-
Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s’engager à réserver plus de 80 % de ses logements aux personnes suivantes :
Personnes désignées par le représentant de l’État dans le département
Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence
Maison de retraite
Établissement accueillant des personnes handicapées
Logement-foyer
Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle
Établissement pour personnes en situation de détresse
-
Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s’engager à réserver plus de 80 % de leur logements aux personnes suivantes :
Personnes désignées par le représentant de l’État dans le département
Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence
Maison de retraite
Établissement accueillant des personnes handicapées
Logement-foyer
Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle
Établissement pour personnes en situation de détresse
-
Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s’engager à réserver plus de 80 % de leur logements aux personnes suivantes :
Personnes désignées par le représentant de l’État dans le département
Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence
Le taux de TVA applicable dépend de l’endroit où les produits et les services sont vendus.
La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 5,5 % :
Les prestations d’accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 5,5 % .
La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :
Les prestations d’accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 2,1 % .
La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :
Les prestations d’accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 2,1 % .
École maternelle
École primaire
Collège
Lycée généraux, technologiques ou professionnels
École maternelle
École primaire
Collège
Lycée généraux, technologiques ou professionnels
École maternelle
École primaire
Collège
Lycée généraux, technologiques ou professionnels
Les établissements concernés sont les suivants :
La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 5,5 % .
Les établissements concernés sont les suivants :
La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 % .
Les établissements concernés sont les suivants :
La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 % .
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Site d’Atout France (Agence de développement touristique de la France)
Source : Atout France – Agence de développement touristique de la France
- Code général des impôts : article 261 D
Locations exonérées de TVA - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA - Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux en Martinique, Guadeloupe et la Réunion - Code général des impôts : article 297
Taux en Corse - Code de l’action sociale et des familles : article L312-1
Liste des établissements sociaux et médico-sociaux - Code de la construction et de l’habitat : articleL633-1
Définition logement-foyer
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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Règlement de publicité