Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Régime social du micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime social appelé micro-social. Vous êtes également soumis au régime micro-fiscal pour ce qui concerne votre imposition. Pour en savoir plus sur le régime micro-fiscal, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

    Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires  HT  ne dépassent pas l’un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité

    • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 € .

    • Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 € .

    Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d’exploitation, sauf s’il s’agit d’entreprises saisonnières.

    En cas d’activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

    • Le  CAHT  global ( CAHT  vente +  CAHT  prestation de services) ne doit pas dépasser 188 700 €

    • Le  CAHT  relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

    Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

    Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires ou les recettes que vous réalisez.

    Quel est le montant de vos cotisations sociales ?

    Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si votre chiffre d’affaires ou le montant de vos recettes est égal à 0 € , il n’y a aucun prélèvement.

    Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisation sont les suivantes :

    • Cotisation d’assurance maladie-maternité

    • Cotisation d’allocations familiales

    • CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)

    • Cotisation invalidité-décès

    • Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

    Vous devez déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.

    Versement social forfaitaire du régime micro-social

    Activités concernées

    Cotisations sociales en 2024

    Vente de marchandises et fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme)

    12,3 %

    Location d’habitation meublée

    21,2 %

    Location de logements meublés de tourisme

    6 %

    Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d’habitation meublés)

    21,2 %

    Professions libérales non réglementées (Hors  Cipav )

    23,1 %

    Professions libérales inscrites à la Cipav

    23,2 %

    Par exemple, un chiffre d’affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5  € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

    Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 € .

    Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d’affaires par activité distincte.

    Si vous êtes en début d’activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif d’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

    Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Indemnités en cas de maladie ou maternité

    • Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution),

    • Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées

    Le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le chômage.

    À savoir

    le versement forfaitaire ne prend pas en compte la contribution à la formation professionnelle qui s’ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.

    Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au montant minimal des cotisations sociales.

    Vous devez adresser  votre demande  auprès de l’ Urssaf  (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l’une des date suivantes selon votre situation :

    • Au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez que cette option soit appliquée

    • Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise

    Cette option s’applique jusqu’à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le 31 décembre de l’année précédant l’année pour laquelle vous souhaitez que l’option ne s’applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l’ Urssaf  ou des caisses générales de sécurité sociale.

    Comment déclarer et payer vos cotisations et contributions sociales ?

    Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon votre choix) pour permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales.

    La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via votre compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr :

  • Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)

    • Vous payez vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous réalisez votre chiffre d’affaires.

    Si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’avez pas à payer des cotisations sociales. En revanche, si vous avez choisi l’option pour les cotisations minimales, même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devrez payer des cotisations. Il s’agit des cotisations que vous versez pour pouvoir bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.

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