Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire)

La cessation volontaire d’activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées et des démarches fiscales et sociales sont nécessaires pour clôturer l’activité.

    Dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité, l’entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d’activité.

    Vous devez déclarer votre cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises

    • La déclaration de cessation d’activité a pour conséquence la radiation automatique de votre entreprise sur les registres suivants :

    • Registres légaux ( RCS ,  RNE )

    • Répertoire Sirene

    • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux

    • Fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale

    À savoir

    En cas de cessation d’activité, vos 2 patrimoines, professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l’ensemble de vos biens.

    La déclaration de cessation d’activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).

    Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au  RCS . Pour un libéral, la déclaration de cessation d’activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).

    Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d’être dues.

    Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente.

    Sur la base de cette déclaration, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base font l’objet d’une régularisation.

    Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

    • Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l’avis d’appel du complément

    • Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

    Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d’activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d’activité.

    Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d’activité.

  • Déclaration sociale nominative (DSN)

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