Règlement Local de Publicité (RLP)

Une entreprise individuelle peut être soumise à l’obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l’étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des véhicules

Si vous détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules.

Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle .

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l’utilisation d’un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

Elle doit être souscrite auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer des opérations d’assurances contre les accidents causés par l’emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.

Assurance du local

Si vous êtes locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance. Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l’entreprise.

L’assurance vous permet d’être couvert si un des événements suivants se produit :

• Incendie

• Explosion

• Dégâts des eaux

• Catastrophe naturelle

Vous pouvez également prévoir d’autres risques à garantir selon vos besoins : vol, infraction, etc.

Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

Si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée pour leur permettre de bénéficier d’une mutuelle.

L’entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.

Vous négociez le contrat d’assurance avec l’assureur. Vous avez donc la possibilité d’étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.

Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de la société.

Si vous exercez une activité réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d’assurance.

Nous vous présentons quelques professions réglementées concernées par cette obligation d’assurance :

Même lorsque vous n’avez pas l’obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

Assurance complémentaire santé du chef d’entreprise

Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de sélectionner des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez. Il pourra s’agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l’hospitalisation.

Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :

• Remboursement en cas de dépassement d’honoraires

• Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d’orthodontie de vos enfants

• Remboursement des verres de lunettes intégral ou non

Le coût de l’assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.

Micro-assurance

La micro-assurance permet d’avoir accès à des contrats d’assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d’une TPE. On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions € .

Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :

• Être au début de l’activité

• Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants

• Être suivi par un réseau d’aide à la création d’entreprise avec un financement

Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

Vous pouvez contacter une compagnie d’assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité. Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d’intermédiaire entre vous et les compagnies d’assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d’assurance.

Le bureau central de tarification (BCT) joue également un rôle important dans votre recherche d’un assureur. Lorsqu’une compagnie d’assurances refuse d’assurer votre entreprise pour un risque qui doit être garanti, vous pouvez saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l’entreprise d’assurance qui a été désignée doit garantir le risque.

Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

• Responsabilité civile automobile

• Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),

• Assurance des catastrophes naturelles

• Assurance de la responsabilité civile médicale

• Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.