Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Compte bancaire professionnel d’une société

Lors de la création d’une société, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

    L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d’entreprise dans sa vie personnelle .

    De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé par la banque dans la gestion du compte.

    L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.

    Cette démarche intervient généralement juste avant l’immatriculation de la société. En effet, c’est souvent sur ce compte que le capital social est déposé.

    Il faut transmettre à la banque les documents suivants :

    • Demande d’ouverture d’un compte bancaire professionnel

    • Pièce d’identité du dirigeant

    • Projet de statuts

    • Si l’activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d’utilisation du local (exemple : bail commercial)

    La banque ouvre alors un compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.

    Une fois l’immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d’immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.

    Si la banque refuse d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte.

    Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s’agit de la procédure dite de « droit au compte ».

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