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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Société en commandite par actions (SCA) : ce qu’il faut savoir
La SCA est une forme sociale complexe peu répandue. Elle se présente comme une fusion ingénieuse entre la société en commandite simple (SCS) et la société anonyme (SA), offrant ainsi aux investisseurs la possibilité de participer au développement de l’entreprise tout en limitant leur responsabilité.
Associés commandités : des associés « actifs » qui gèrent la société, ils ont la qualité de commerçant.
Associés commanditaires : des associés « passifs » qui financent la société et en surveillent la gestion. Ce sont des investisseurs, ils ont la qualité d’actionnaire. Il leur est interdit de s’immiscer dans la gestion externe de la société (ex : signature d’un contrat fournisseur). En revanche, ils participent à la vie interne de la société par le biais des assemblées générales et du conseil de surveillance.
La société en commandite par actions (SCA) est une société commerciale qui se distingue par son mode de fonctionnement.
La SCA comprend 2 types d’associés :
Une SCA doit réunir au moins 4 associés, dont 1 commandité et 3 commanditaires. Les associés, aussi bien commandités que commanditaires, peuvent être des personnes physiques (des particuliers) ou des personnes morales (sociétés).
L’intérêt majeur de cette forme sociale est de pouvoir procéder à une offre au public de titres (afin d’obtenir des capitaux extérieurs) tout en réservant la direction et la gestion de la société à un petit groupe fermé (les commandités).
De plus, la grande liberté qu’elle offre pour organiser le statut des gérants leur assure également une meilleure protection que celle accordée aux dirigeants de sociétés anonymes (SA).
Associés commandités : leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Autrement dit, les créanciers de la SCA peuvent poursuivre chaque commandité (voire un seul d’entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d’une dette.
Associés commanditaires : leur responsabilité est limitée au montant de leur apport au capital, ils ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel.
Constitution du capital social
Le capital social d’une SCA doit être d’au moins 37 000 € (ou 225 000 € si la société est cotée sur un marché réglementé). Le capital peut être constitué par des apports en numéraire (de l’argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets…).
Les parts des commandités ne concourent pas à la formation de ce capital. Néanmoins, les commandités peuvent souscrire eux-mêmes des actions, et ainsi cumuler les qualités de commandités et de commanditaires.
Libération des apports
Dès la création, au moins la moitié de l’apport en numéraire doit être libérée, c’est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L’autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.
Les apports en nature doivent quant à eux être évalués par un commissaire aux apports. Son rapport est déposé au greffe du tribunal du commerce et tenu à la disposition des associés.
Responsabilité financière des associés
La responsabilité financière des associés dépend de leur statut :
Dans l’hypothèse où les associés cumulent la qualité de commandités et de commanditaires, ils resteront indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société (le passif social) en leur qualité de commandités.
Gérant(s)
Toute SCA comporte un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts lors de sa constitution. Il peut s’agir d’associés commandités ou de tiers.
Au cours de la vie sociale, de nouveaux gérants peuvent être désignés par les associés commandités. Sauf clause contraire des statuts, l’unanimité est requise.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (ex : souscription d’une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).
Dans ses rapports avec les tiers, la société se voit engagée par les actes du gérant même s’ils ne relèvent pas de l’objet social (sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances).
Néanmoins, les statuts peuvent subordonner tel ou tel acte du gérant, à partir d’une certaine somme par exemple, à l’autorisation préalable du conseil de surveillance ou de l’assemblée générale.
La SCA comporte également un conseil de surveillance ayant pour mission le contrôle permanent de la gestion de la société. Il est composé d’au moins 3 associés commanditaires (les associés commandités ne peuvent pas en être membres).
Le conseil de surveillance assure un contrôle de régularité et de sincérité de l’information comptable et financière. À ce titre, il présente chaque année à l’assemblée générale un rapport dans lequel il signale, notamment les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes de l’exercice.
Les membres du conseil de surveillance n’ont pas la qualité de dirigeants et n’engagent pas leur responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat. En fait, ils ne peuvent pas être poursuivis pour faute de gestion.
Seule la défaillance ou la négligence dans l’exécution de leur mandat et de leur devoir de contrôle sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité. C’est également le cas lorsqu’ils omettent de révéler à l’assemblée générale un délit commis par les gérants dont ils ont eu connaissance.
Concrètement, un associé agissant à titre individuel ou la société elle-même peut agir en justice et leur réclamer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé.
Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elle n’est pas cotée en bourse
Elle emploie moins de 50 salariés
Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l’une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Imposition des bénéfices
La SCA relève du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d’imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.
En savoir plus sur l’option pour l’impôt sur le revenu (IR)
Une société peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) lorsqu’elle remplit toutes les conditions suivantes :
Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.
Imposition des dirigeants
La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,…) du dirigeant est effectué avant l’application de l’imposition.
La rémunération perçue par les membres du conseil de surveillance consiste dans le versement d’une somme globale fixée par l’assemblée générale ordinaire que les membres se répartissent.
Cette rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Imposition des associés
Il est nécessaire de distinguer l’imposition des associés commandités et commanditaires.
Le commandité est rémunéré par une part des bénéfices fixée dans les statuts, et qui tient compte des risques liés à sa responsabilité solidaire et indéfinie. En cas d’apport en industrie (savoir-faire, compétence), une part supplémentaire lui est attribuée.
Les revenus perçus par les associés commandités sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les associés perçoivent des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les dividendes sont imposés d’office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dont 12,8 % au titre de l’impôt de sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Les associés peuvent opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
Le régime social du gérant diffère selon qu’il est associé commandité ou non.
Le gérant commandité est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS), tout comme le gérant majoritaire de SARL.
Le gérant non commandité est assimilé-salarié et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.
Le gérant non associé et non rémunéré ne relève d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale.
Les parts sociales des associés commandités et les actions des associés commanditaires obéissent à un régime différent.
La cession des parts sociales des commandités nécessite l’accord unanime des commandités et des commanditaires.
Néanmoins, les statuts peuvent prévoir que la majorité en nombre et en capital des commanditaires, jointe au consentement de tous les commandités, suffira dans le cas où le commandité ne cède qu’une partie de ses parts.
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit (acte sous signature privée ou notarié) et implique une modification des statuts à publier au RCS .
En principe, la cession d’actions des commanditaires est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d’agrément.
Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter une clause d’agrément. Celle-ci permet de soumettre les cessions d’actions à l’accord des associés, à l’unanimité ou la majorité d’entre eux.
Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.
Impôt sur les sociétés (IS) pour la part revenant aux commanditaires
Impôt sur le revenu (IR) pour la part des commandités
TNS si gérant commandité
Assimilé-salarié si gérant non commandité
Unanimité des associés (parts sociales)
Libre (actions)
SCA |
|||
|---|---|---|---|
Nombre d’associés |
4 minimum (1 commandité et 3 commanditaires) |
2 minimum (1 commandité et 1 commanditaire) |
2 minimum (ou 7 si côtée en bourse) |
Gouvernance |
Gérant(s) + Conseil de surveillance |
Gérant(s) + Conseil de surveillance (facultatif) |
Président + Conseil d’administration ou Directoire |
Capital social |
37 000 € |
Libre |
37 000 € |
Libération des apports en numéraire |
Au moins 1/2 dès la création |
Pas d’obligation |
Au moins 1/2 dès la création |
Imposition des bénéfices |
Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l’IR |
Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l’IR |
|
Régime social du dirigeant |
Travailleur non salarié (TNS) |
Assimilé-salarié |
|
Titres sociaux |
Actions + Parts sociales |
Parts sociales |
Actions |
Transmission de titres |
Unanimité des associés |
Libre (clause d’agrément possible) |
Formes juridiques
- Code de commerce : article L226-1 à L226-14
Régime spécifique de la SCA - Code de commerce : article L222-8
Cession de parts sociales, accord des associés - Code de commerce : article L228-23
Cession d’actions, clause d’agrément - Code général des impôts : article 206
Sociétés soumises à l’impôts sur les sociétés (IS)
Contact
-
Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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