Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l’Union européenne

L’imposition à la TVA du commerce de prestations de services entre deux pays de l’Union européenne dépend du régime d’imposition à la TVA des entreprises concernées. Les règles changent également si le client est un particulier (B to C) ou un professionnel (B to B).

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Lorsqu’une entreprise française achète une prestation de services auprès d’un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne, elle effectue une .

L’acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les services sont consommés. Ainsi, lorsqu’elle achète des prestations de services, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

L’entreprise soumise à la franchise en base de TVA qui effectue des achats de prestations de services auprès d’un professionnel situé dans un autre pays membre de l’Union européenne doit s’immatriculer à la TVA.

L’entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne.

Les règles dépendent du régime de TVA de l’entreprise française acheteuse.

    La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l’Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe ( HT ).

    Comme il ne facture pas la TVA française à l’entreprise française, c’est à elle d’auto-liquider la TVA. Cela signifie qu’elle doit collecter la TVA française pour le compte de l’administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d’un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu’elle a auto-liquidé.

    Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

    Comment déclarer la TVA ?

    Elle doit indiquer le montant  HT  et le montant de la TVA des prestations de services qu’elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d’affaires annuelle n° 3517-CA12.

    Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d’affaires.

  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    • Le vendeur dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire français

    La vente est soumise à la TVA française et c’est au vendeur de facturer la TVA à l’entreprise française.

    Si l’entreprise française bénéficie d’un droit à la déduction, elle peut déduire la TVA versée et en obtenir le remboursement par l’administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA.

    Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

    Comment déclarer la TVA ?

    Elle doit indiquer le montant  HT  des prestations de services qu’elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d’affaires annuelle n° 3517-CA12.

    Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d’affaires.

  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    • Le vendeur ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire français

    La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l’Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe ( HT ).

    Comme il ne facture pas la TVA française à l’entreprise française, c’est à elle d’auto-liquider la TVA. Cela signifie qu’elle doit collecter la TVA française pour le compte de l’administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d’un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu’elle a auto-liquidé.

    Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

    Comment déclarer la TVA ?

    Elle doit indiquer le montant  HT  et le montant de la TVA des prestations de services qu’elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d’affaires annuelle n° 3517-CA12.

    Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d’affaires.

  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Le vendeur dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire français

    La vente est soumise à la TVA française et c’est au vendeur de la facturer.

    Si l’entreprise française bénéficie d’un droit à déduction, elle peut déduire la TVA versée et en obtenir le remboursement par l’administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA.

    Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

    Comment déclarer la TVA ?

    L’entreprise doit indiquer le montant  HT  des prestations de services qu’elle a achetées à la ligne 2A Achats de prestations de services intracommunautaire sur sa déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.

    Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.

    Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.

  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    • Le vendeur ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire français

    La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l’Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe ( HT ).

    Comme il ne facture pas la TVA française à l’entreprise française, c’est à elle d’auto-liquider la TVA. Cela signifie qu’elle doit collecter la TVA française pour le compte de l’administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d’un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu’elle a auto-liquidé.

    Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

    Comment déclarer la TVA ?

    Elle doit indiquer le montant  HT  des marchandises achetées à la ligne 2A Achats de prestations de services intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.

    Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.

    Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.

  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

L’entreprise soumise à la franchise en base de TVA qui effectue des ventes de prestations de services auprès d’un professionnel situé dans un autre pays membre de l’Union européenne doit s’immatriculer à la TVA.

Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne.

Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d’imposition qui s’appliquent pour toutes les ventes et achats du professionnel.

Les règles dépendent du régime d’imposition à la TVA du vendeur français.

    La vente d’une prestation de services à un client situé au sein de l’Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).

    Le client est un professionnel soumis à la TVA

    La vente d’une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l’Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé.

    Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s’agit par exemple des activités suivantes :

    • Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France

    • Prestation de services d’une agence de voyages

    • Accès à des manifestations (billetterie)

    • Prestation de services se rattachant à un immeuble

    La prestation de services n’est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l’entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable – art. 259-1 du CGI sur sa facture.

    En revanche, si l’entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l’administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.

    Elle doit indiquer le montant  HT  des prestations de services qu’elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffre d’affaires annuelle n° 3517-CA12:

    Il s’agit des locations suivantes :

    • Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum

    • Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum

    Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s’agit par exemple des moyens de transport suivants :

    • Automobile

    • Motocyclette

    • Bicyclette

    • Caravane

    • Bateaux

    • Aéronefs

    • Véhicule militaire

    • Véhicule agricole

    La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi, elle doit facturer la TVA française à son client.

    Elle doit déclarer le montant  HT  et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

    Les prestations de services fournies par une agence de voyages ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française.

    Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA française à son client.

    Elle doit déclarer le montant  HT  et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

    Lorsqu’une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA à son client.

    À savoir

    On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions.

    L’entreprise doit déclarer le montant  HT  et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

    Lorsqu’une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l’immeuble est situé. Ainsi si l’immeuble est situé en France, les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA française.

    Si l’immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l’Union européenne alors les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.

    Il s’agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.

    Qui doit facturer la TVA ?

    Plusieurs cas de figures sont possibles :

    • Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c’est à l’entreprise française de facturer la TVA à son client et la reverser à l’administration fiscale française.

    • Les prestations de services sont imposables à la TVA du pays de son client : en principe l’entreprise française ne facture pas la TVA et c’est au client d’auto-liquider la TVA dans son pays. En revanche, si l’entreprise française dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client, alors elle doit lui facturer la TVA. C’est à l’entreprise française de reverser la TVA à l’administration fiscale du pays de son client.

    • Les prestations de services sont imposables à la TVA d’un autre pays que la France ou le pays du client :

      • L’entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu’elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.

      • L’entreprise française doit demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir lui facturer la TVA. Elle doit ensuite reverser la TVA à l’administration fiscale du pays.

    À savoir

    Lorsque l’entreprise française ne facture pas de TVA, elle doit indiquer sur ses factures la mention obligatoire : TVA non applicable – art. 259-1 du CGI .

    Comment déclarer ses ventes ?

    Si l’entreprise française a facturé la TVA, elle doit indiquer le montant  HT  des prestations de services qu’elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3517-CA12 .

    Si l’entreprise française n’a pas facturé la TVA ou qu’elle a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant  HT  des prestations de services qu’elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3517-CA12:

    Le client est un professionnel non soumis à la TVA ou un particulier

    La vente d’une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l’Union européenne est en principe soumise à la TVA française. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service.

    Il s’agit par exemple des activités suivantes :

    • Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France

    • Prestation de services d’une agence de voyages

    • Accès à des manifestations (billetterie)

    • Prestation de services se rattachant à un immeuble

    La prestation de services est soumise à la TVA française. Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l’administration fiscale française.

    Elle doit indiquer la base  HT  et le montant de la TVA des prestations de services qu’elle a réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3517-CA12 :

    Il s’agit des locations suivantes :

    • Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum

    • Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum

    Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s’agit par exemple des moyens de transport suivants :

    • Automobile

    • Motocyclette

    • Bicyclette

    • Caravane

    • Bateaux

    • Aéronefs

    • Véhicule militaire

    • Véhicule agricole

    La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport en France est soumise à la TVA française. Ainsi l’entreprise doit facturer la TVA française à son client.

    Elle doit déclarer le montant  HT  et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

    Les prestations de services fournies par une agence de voyage ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française. Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA française à son client.

    Elle doit déclarer le montant  HT  et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

    Lorsqu’une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l’entreprise doit facturer la TVA à son client.

    À savoir

    On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions.

    Elle doit déclarer le montant  HT  et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

    Lorsqu’une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l’immeuble est situé. Ainsi, si l’immeuble est situé en France, les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA française.

    Si l’immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l’UE alors les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays. Il s’agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.

    Qui doit facturer la TVA ?

    Plusieurs cas de figures sont possibles :

    • Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c’est à l’entreprise française de facturer la TVA à son client puis la reverser à l’administration fiscale française.

    • Les prestations de services sont imposables à la TVA d’un autre pays que la France  :

      • L’entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu’elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.

      • Elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client pour pouvoir lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA à l’administration fiscale du pays de son client.

    Elle doit indiquer le montant de la TVA sur les factures et le numéro de TVA intracommunautaire du pays dont la TVA est applicable.

    Comment déclarer ses ventes ?

    Si l’entreprise française a facturé la TVA française, elle doit indiquer le montant  HT  des prestations de services qu’elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3517-CA12 .

    Si l’entreprise française a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant  HT  des prestations de services qu’elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3517-CA12:

    La vente d’une prestation de services à un client situé au sein de l’Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).

    Le client est un professionnel soumis à la TVA

    La vente d’une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l’Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de services.

    Il s’agit par exemple des activités suivantes :

    • Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France

    • Prestation de services d’une agence de voyages

    • Accès à des manifestations (billetterie)

    • Prestation de services se rattachant à un immeuble

    La prestation de services n’est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l’entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable – art. 259-1 du CGI sur sa facture.

    En revanche, si elle possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, alors elle doit lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l’administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.

    Elle doit indiquer le montant  HT  des prestations de services qu’elle a réalisées à la ligne 5 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.:

    Il s’agit des locations suivantes :

    • Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum

    • Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum

    Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s’agit par exemple des moyens de transport suivants :

    • Automobile

    • Motocyclette

    • Bicyclette

    • Caravane

    • Bateaux

    • Aéronefs

    • Véhicule militaire

    • Véhicule agricole

    La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi, elle doit facturer la TVA française à son client.

    Elle doit déclarer le montant  HT  et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.

    Les prestations de services fournies par une agence de voyage ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française.

    Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA française à son client.

    Elle doit déclarer le montant  HT  et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.

    Lorsqu’une manifestation a lieu en France, les prestations de services liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA à son client.

    À savoir

    On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions.

    Elle doit déclarer le montant  HT  et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA, sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.

    Lorsqu’une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l’immeuble est situé. Ainsi si l’immeuble est situé en France, les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA française.

    Si l’immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l’UE alors les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.

    Il peut s’agir par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.

    Qui doit facturer la TVA ?

    Plusieurs cas de figures sont possibles :

    • Les prestations de services sont imposables à la TVA française : l’entreprise française doit facturer la TVA à son client et la reverser à l’administration fiscale française.

    • Les prestations de services sont imposables à la TVA du pays du client : en principe l’entreprise française ne facture pas la TVA et c’est à son client d’auto-liquider la TVA dans son pays. En revanche, si l’entreprise française ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client, alors elle doit lui facturer la TVA. C’est à elle de la reverser à l’administration fiscale du pays de son client.

    • Les prestations de services sont imposables à la TVA d’un pays européen autre que la France et que le pays du client :

      • L’entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu’elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.

      • L’entreprise française peut demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir facturer la TVA à son client. Elle doit ensuite reverser la TVA à l’administration fiscale du pays.

    À savoir

    Lorsque l’entreprise française ne facture pas de TVA, elle doit indiquer la mention obligatoire TVA non applicable – art. 259-1 du CGI sur ses factures.

    Comment déclarer ses ventes ?

    Si l’entreprise française a facturé la TVA française, elle doit indiquer le montant  HT  des prestations de services qu’elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3..

    Si elle n’a pas facturé la TVA ou qu’elle a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant  HT  des prestations de services qu’elle a réalisées à la ligne 5 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.:

    Le client est un professionnel non soumis à la TVA ou un particulier

    La vente d’une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l’Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de services.

    Il s’agit par exemple des activités suivantes :

    • Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France

    • Prestation de services d’une agence de voyages

    • Accès à des manifestations (billetterie)

    • Prestation de services se rattachant à un immeuble

    La prestation de services est soumise à la TVA française. Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l’administration fiscale française.

    Elle doit indiquer la base  HT  et le montant de la TVA des prestations de services réalisées à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffre d’affaires annuelle n° 3310-CA3. :

    Il s’agit des locations suivantes :

    • Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum

    • Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum

    Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s’agit par exemple des moyens de transport suivants :

    • Automobile

    • Motocyclette

    • Bicyclette

    • Caravane

    • Bateaux

    • Aéronefs

    • Véhicule militaire

    • Véhicule agricole

    La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi, elle doit facturer la TVA française à son client.

    Elle doit déclarer le montant  HT  et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.

    Les prestations de services fournies par une agence de voyages ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française. Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA française à son client.

    Elle doit déclarer le montant  HT  et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.

    Lorsqu’une manifestation a lieu en France, les prestations de services liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA à son client.

    À savoir

    On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions .

    Elle doit déclarer le montant  HT  et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.

    Lorsqu’une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l’immeuble est situé. Ainsi si l’immeuble est situé en France, les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA française.

    Si l’immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l’UE alors les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.

    Il peut s’agir par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.

    Qui doit facturer la TVA ?

    Plusieurs cas de figures sont possibles :

    • Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c’est à l’entreprise française de facturer la TVA à son client et de la reverser à l’administration fiscale française.

    • Les prestations de services sont imposables à la TVA d’un autre pays que la France  :

      • L’entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu’elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.

      • L’entreprise française peut demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir facturer la TVA à son client. Elle doit ensuite reverser la TVA à l’administration fiscale du pays de son client.

    Elle doit indiquer le montant de la TVA sur les factures et le numéro de TVA intracommunautaire du pays dont la TVA est applicable.

    Comment déclarer ses ventes ?

    Si l’entreprise française a facturé la TVA française, elle doit indiquer le montant  HT  des prestations de services qu’elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14  selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.

    Si l’entreprise française a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant  HT  des prestations de services qu’elle a réalisées à la ligne 5 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.

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