Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)

Certaines structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier du fonds réemploi. Pour cela, elles doivent répondre à des procédures ouvertes (par exemple des appels à projet) et à des critères pour bénéficier des financements. Explications sur le fonctionnement de ces fonds.

    Fonctionnement du fonds

    Les entreprises mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l’obligation de financer des «  éco-organismes  » : elles sont soumises à responsabilité élargie du producteur (REP).

    Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer des fonds dédiés au réemploi et à la réutilisation. Ces fonds ont pour objectif de contribuer au financement du coût de la réutilisation des produits générateurs de déchets.

    Les fonds bénéficient à des structures de l’ économie sociale et solidaire (ESS) .

    Les fonds réemploi peuvent par exemple permettre à ces structures de :

    • S’approvisionner à moindre coût en produits de seconde main

    • Bénéficier de financements pour leur activité

    • Bénéficier de la prise en charge par l’éco-organisme de la valorisation des produits qui ne peuvent pas être réutilisés ni réemployés

    À noter

    Chaque appel à projet précise comment les structures qui y candidatent bénéficieront du fonds.

    Filières concernées

    Des fonds réemploi sont prévus dans les filières suivantes :

    • , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

    • , y compris les produits rembourrés d’assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

    • , qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

    • Produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison

    Les structures pouvant bénéficier du fonds réemploi correspondent à tous les critères suivants :

    • Ce sont des structures de l’ économie sociale et solidaire (ESS) 

    • Elles interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation d’une des catégories de produits pour lesquels un fonds existe

    • Elles répondent aux conditions et aux critères d’attribution des financements fixés par l’éco-organisme qui finance le fonds réemploi

    À noter

    Les critères et conditions d’attribution des financements sont indiqués dans chaque appel à projet.

    Quelles catégories de produits font l’objet d’un fonds réemploi ?

    Des fonds réemploi sont prévus dans les filières suivantes :

    • , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

    • , y compris les produits rembourrés d’assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

    • , qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

    • Produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison

    Pour bénéficier du fonds réemploi, une structure de l’ économie sociale et solidaire (ESS)  doit :

    • Correspondre aux critères et conditions fixés par l’éco-organisme, notamment concernant le principe de proximité (distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations)

    • Candidater à une procédure ouverte (comme un appel à projet) portée par un  éco-organisme  qui finance un fonds réemploi

    • Signer une convention avec l’éco-organisme

    Les financements peuvent être attribués à toute structure qui effectue toutes ces étapes et répond aux critères de la procédure ouverte.

    Les conditions et critères d’attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.

    Afin de connaître les procédures ouvertes (appels à projets), le plus simple est de contacter un éco-organisme en charge du fonds réemploi de la filière dans laquelle la structure a une activité de prévention, de réemploi ou de réutilisation.

     Liste des éco-organismes agréés des filières REP 

    Agence de la transition écologique (Ademe)

    Attention

    Chaque année, les bénéficiaires du fonds doivent rendre compte des actions entreprises grâce aux financements reçus et des résultats obtenus.

Économie circulaire – Déchets

 Toutes les questions réponses 

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