Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal

Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d’entreprise à un entretien lorsqu’il détecte des difficultés. On parle de l’ alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d’entreprise peut demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur sa situation.

3- Éviter la cessation des paiements

    Le tribunal (de commerce ou judiciaire) a une mission de prévention des difficultés des entreprises. Il aide, accompagne, et oriente les chefs d’entreprise afin d’empêcher la survenance de la cessation des paiements.

    Le président du tribunal a la possibilité de convoquer le chef d’entreprise pour un entretien « prise de conscience » s’il a des raisons de penser que l’entreprise traverse des difficultés. Il s’agit de difficultés économiques, financières ou juridiques qui peuvent compromettre la continuité de l’exploitation.

    Les signaux révélateurs des difficultés de l’entreprise sont notamment les suivants :

    • Fonds propres négatifs

    • Inscriptions de privilèges de l’Urssaf et du Trésor public au greffe du tribunal : le privilège de l’Urssaf et le privilège du Trésor public sont des droits préférentiels qui permettent à l’Urssaf et au Trésor public d’inscrire leur dettes impayées auprès du greffe du tribunal lorsqu’elles dépassent un certain montant : 20 000 € pour l’Urssaf et 200 000 € pour le Trésor public.

    • Défaut de dépôt des comptes annuels

    • Perte de la moitié du capital et absence de régularisation consécutive à celle-ci

    • Injonctions de payer à répétition

    • Nombre important de sûretés mobilières (comme les privilèges et nantissements) enregistrées au registre des sûretés mobilières

    À savoir

    L’alerte est une procédure qui reste facultative de la part du président du tribunal.

    Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judicaire) convoque le chef d’entreprise par lettre recommandée avec AR et par lettre simple. Cette convocation comprend une note dans laquelle il motive sa demande d’entretien.

    La convocation est envoyée au moins 1 mois à l’avance.

    Le chef d’entreprise se présente à l’entretien ou refuse de s’y rendre.

    Le chef d’entreprise doit se présenter en personne à l’entretien. Il a la possibilité de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable.

    Durant l’entretien, le président du tribunal s’informe de la situation de l’entreprise et demande au dirigeant quelles sont les mesures envisagées pour redresser la situation de l’entreprise. Il informe également le dirigeant de l’existence de différentes procédures préventives comme le mandat ad hoc et la procédure de conciliation.

    Cet entretien est confidentiel. Un procès-verbal est établi mais il mentionne uniquement la date, le lieu ainsi que l’identité des personnes présentes.

    À la fin de l’entretien, différentes situations peuvent se présenter :

    • Les mesures envisagées par le chef d’entreprise apparaissent suffisantes, ou la continuité de l’exploitation n’est pas compromise. Aucune suite n’est donnée à l’entretien et le dossier est classé.

    • Il apparâit nécessaire d’obtenir du chef d’entreprise des éléments complémentaires ou des indications sur les mesures de redressement qu’il envisage. Un rendez-vous est pris pour un nouvel entretien.

    • Le chef d’entreprise prend conscience de la gravité de la situation et fait part de son intention de demander la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur.

    Attention

    Le président du tribunal ne peut pas obliger le dirigeant à désigner un mandataire ad hoc ou à ouvrir une procédure de conciliation.

    Si le dirigeant ne ne se présente pas, un procès-verbal de carence est établi le jour même par le greffier du tribunal.

    Cependant, le président du tribunal peut informer le ministère public s’il a connaissance d’éléments justifiant les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le ministère public peut alors demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

    Le président du tribunal dispose de 3 mois à compter de la date d’envoi de la convocation pour se renseigner sur la situation économique et financière de la société.

    Il peut adresser sa demander de renseignements aux personnes ou organismes suivants :

    • Commissaires aux comptes (CAC)

    • Membres et représentants du personnel

    • Administrations publiques (administration fiscale)

    • Organismes de sécurité et de prévoyance sociale

    • Services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements

Un chef d’entreprise en difficulté peut demander spontanément un entretien au président du tribunal. Cet entretien est gratuit, anonyme et confidentiel.

    Le tribunal (de commerce ou judiciaire) a une mission de prévention des difficultés des entreprises. Il peut mettre en place un certain nombre de mesures destinées à empêcher la survenance de la cessation des paiements.

    Le chef d’entreprise peut s’adresser spontanément au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l’activité exercée :

    Le président du tribunal de commerce est compétent pour agir auprès des entreprises ayant une activité commerciale et artisanale.

    Où s’adresser ?

     Greffe du tribunal de commerce 

    À savoir

    Chaque tribunal de commerce est doté d’un juge délégué à la prévention et d’une cellule de détection et de prévention avec laquelle il est possible d’obtenir un rendez-vous en moins de 24 heures.

      Le président du tribunal judiciaire est compétent pour agir auprès des entreprises ayant une activité libérale.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      À noter

      Les avocats, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires ou officiers publics ou ministériels (notaires, commissaires de justice, etc.) ne peuvent pas être convoqués par le président du tribunal judiciaire en cas de difficulté. Cependant, le président du tribunal judiciaire peut informer l’ordre professionnel des difficultés rencontrées par ces entreprises.

        Le rendez-vous avec le président du tribunal permet de faire le point sur la situation de l’entreprise.

        Le président du tribunal cherche ensuite une solution adaptée. Celle-ci peut consister en la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’unconciliateur.

        Pour obtenir un rendez-vous auprès du président du tribunal de commerce, le chef d’entreprise a 2 possibilités :

        • Écrire à l’adresse suivante : prevention@tribunal-de-commerce.fr

        • Saisir le tribunal digital

      • Tribunal digital

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