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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Protection sociale du dirigeant de société
Le dirigeant d’une société bénéficie d’une protection sociale en contrepartie des cotisations et contributions sociales qui sont prélevées sur ses revenus. Le montant des cotisations et contributions sociales et les prestations sociales varient en fonction du statut du dirigeant. En effet, les règles sont différentes lorsque le dirigeant est considéré comme un travailleur non salarié ou un assimilé salarié.
Les dirigeants qui ont le statut de travailleurs non salariés (TNS) sont les suivants :
Dirigeant associé majoritaire de SARL
Dirigeant associé d’ EURL
Associé de SNC
Les autres dirigeants entrent ont le statutd’assimilé salarié.
Protection sociale d’un travailleur indépendant
Cotisation d’assurance maladie et maternité
Cotisation d’assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation d’assurance invalidité-décès
Cotisation d’allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
Au moment de la déclaration de revenus de l’année 2023 (mai/juin 2024), les cotisations versées en 2023 et au début de l’année 2024 sont ajustées.
Après la déclaration des revenus de l’année 2023, le dirigeant va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l’année 2023 pour le reste de l’année 2024 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l’année 2024.
À partir de la déclaration des revenus de l’année 2024(mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 sont recalculées et réajustées si besoin.
Rémunération (société soumise à l’IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l’IR).
Dividendes perçus lorsqu’ils dépassent 10 % du capital de la société
Sommes perçues au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan d’épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d’assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d’emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
Le taux des cotisations d’assurance maladie maternité varie en fonction du montant des revenus du dirigeant.
Le taux des cotisations d’indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 % . Au-delà de 231 840 € , ce taux passe à 0 % .
Rémunération (société soumise à l’IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l’IR).
Dividendes perçus lorsqu’ils dépassent 10 % du capital de la société
Sommes perçues au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan d’épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d’assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d’emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
Rémunération (société soumise à l’IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l’IR).
Dividendes perçus lorsqu’ils dépassent 10 % du capital de la société
Sommes perçues au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan d’épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d’assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d’emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
Rémunération (société soumise à l’IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l’IR).
Dividendes perçus lorsqu’ils dépassent 10 % du capital de la société
Sommes perçues au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan d’épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d’assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d’emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
Rémunération (société soumise à l’IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l’IR).
Dividendes perçus lorsqu’ils dépassent 10 % du capital de la société
Sommes perçues au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan d’épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d’assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d’emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
- Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants
Le dirigeant verse en 2024 les cotisations et contributions qui correspondent aux revenus de l’année 2024. Cependant, ses revenus de l’année 2024 sont connus par l’administration uniquement à partir de la déclaration de revenus de l’année 2024, autrement-dit en mai/juin 2025. Ainsi, il paye des cotisations dites provisionnelles , c’est-à-dire calculées en fonction des revenus de l’année 2023 en attendant de connaître ceux de 2024. Une fois que les revenus de l’année 2024 sont définitifs, leur montant est réajusté.
Ainsi, les cotisations et contributions versées par le dirigeant au cours de l’année 2024 sont pris en compte de la façon suivante :
Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale :
Le calcul des cotisations d’assurance maladie-maternité est différent selon que le dirigeant démarre son mandat (moins de 2 ans) ou qu’il exerce son mandat depuis plus de 2 ans.
Lorsque le dirigeant démarre son mandat, il n’a pas de revenus connus par l’administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu’il puisse bénéficier d’une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus.
Début d’activité en 2023 |
Début d’activité en 2024 |
|
|---|---|---|
Montant forfaitaire |
88 |
93 |
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l’application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s’agit des sommes suivantes :
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. La méthode de calcul est la suivante :
(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).
Les cotisations d’assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d’indemnités journalières maladie. Chaque cotisation a un taux spécifique :
La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d’assurance maladie-maternité.
Revenus à partir desquels les cotisations sont calculés |
Taux assurance maladie maternité |
Taux indemnités journalières |
Taux global |
Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire) |
|---|---|---|---|---|
Revenus inférieur à 18 547 € |
0 % |
0,50 % |
0,50 % |
|
Revenus égal ou supérieur à 18 547 € et inférieur ou égal à 27 821 € |
de 0 % à 4,00 % |
0,50 % |
de 0,50 % à 4,50 % |
[4/(0,2 x 46 368 € )] x [ revenus – (0,4 x 46 368 € )]+0,5 |
Revenus supérieur à 27 821 € et inférieur ou égal à 51 005 € |
de 4,00 % à 6,70 % |
0,50 % |
de 4,50 % à 7,20 % |
[2,7/(0,5 x 46 368 € )] x [ revenus – (0,6 x 46 368 € )] +4,5 |
Revenus supérieur à 51 005 € et inférieur ou égal à 231 840 € |
6,70 % |
0,50 % |
7,20 % |
|
Part des revenus supérieure 231 840 € |
6,5 % |
0 % |
6,5 % |
Le calcul des cotisations d’assurance vieillesse diffère lorsque le dirigeant a démarré son mandat depuis moins de 2 ans ou qu’il exerce son activité depuis plus de 2 ans.
Lorsque le dirigeant débute son mandat, il n’a pas de revenus connus par l’administration sur lesquels baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu’il puisse bénéficier d’une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
Les cotisations d’assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.
1. Cotisations retraite de base
Début d’activité en 2023 |
Début d’activité en 2024 |
|
|---|---|---|
Montant forfaitaire |
1 484 € |
1 564 € |
2. Cotisations retraite complémentaire
Début d’activité en 2023 |
Début d’activité en 2024 |
|
|---|---|---|
Montant forfaitaire |
585 € |
617 € |
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l’application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s’agit des sommes suivantes :
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode de calcul est la suivante :
(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).
Les cotisations d’assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.
1. Cotisations retraite de base
Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus de l’entrepreneur individuel.
Montant des revenus |
Taux des cotisations de retraite de base |
|---|---|
Revenus inférieurs ou égaux à 46 368 € |
17,75 % |
Revenus supérieurs à 46 368 € |
0,60 % |
2. Cotisations retraite complémentaire
Montant des revenus |
Taux des cotisations de retraite complémentaire |
|---|---|
Revenus inférieurs ou égaux à 43 992 € |
7 % |
Revenus supérieurs à et 43 992 € inférieurs ou égaux à 185 472 € |
8 % |
Revenus supérieurs à 185 472 € |
0 % |
Lorsque le dirigeant débute son activité, il n’a pas de revenus connus par l’administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu’il puisse bénéficier d’une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
Début d’activité en 2023 |
Début d’activité en 2024 |
|
|---|---|---|
Montant forfaitaire |
109 € |
115 € |
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l’application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s’agit des sommes suivantes :
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :
(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).
Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 % . Il s’applique aux revenus inférieurs ou égaux à 46 368 € . Au-delà de ce montant, le taux est de 0 % .
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l’application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s’agit des sommes suivantes :
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).
Le montant des cotisations d’allocations familiales varie en fonction des revenus du dirigeant.
Montant des revenus |
Taux applicable |
Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire) |
|---|---|---|
Revenus inférieurs à 51 005 € |
0 % |
|
Revenus supérieurs ou égaux à 51 005 € et inférieurs ou égaux à 64 915 € |
entre 0 % et 3,10 % |
[3,10/(0,3 x 46 368 € )] x [ revenus – (1,1 x 46 368 € )] |
Revenus supérieurs à 64 915 € |
3,10 % |
La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : le dirigeant verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus.
Le montant de la contribution à la formation professionnelle du dirigeant est égal à 0,25 % de 46 368 € .
Il est ainsi égal à 116 € .
Lorsque le dirigeant débute son activité, il n’a pas de revenus connus par l’administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu’il puisse bénéficier d’une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus.
Début d’activité en 2023 |
Début d’activité en 2024 |
|
|---|---|---|
Montant forfaitaire |
811 € |
855 € |
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l’application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s’agit des sommes suivantes :
Le taux global de la CSG et de la 0,5 % varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.
Revenus sur lequel les cotisations sont calculées |
Taux CSG |
Taux CRDS |
Taux global |
|---|---|---|---|
Revenus professionnels |
9,2 % |
0,5 % |
9,70 % |
|
Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l’activité professionnelle. Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant |
6,2 % |
0,5 % |
6,70 % |
Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d’impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la 0,5 % , vous pouvez consulter la fiche dédiée.
L’Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l’année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l’année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l’année suivantes
Lorsque cela est nécessaire, la période d’étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement
- Se connecter à son espace Urssaf
5 février
5 mai
5 août
5 novembre
Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l’ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s’il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d’un contrôle. De plus, s’il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
Le dirigeant doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.
Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
Cet échéancier contient les informations suivantes :
Il peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l’Urssaf. En l’absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.
Le dirigeant peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1er décembre pour une application à partir du 1er janvier de l’année suivante. Il peut également opter en cours d’année et demander à ce que l’option s’applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d’au moins 30 jours sa demande.
Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. Le dirigeant a plusieurs options :
-
En cas de maternité :
La durée du congé maternité s’étend de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement à 10 semaines après l’accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s’étend de 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement à 18 semaines après l’accouchement.
-
Une allocation forfaitaire de repos maternel d’une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année au cours de laquelle le premier versement a été fait ets versée. Pour l’année 2024, il est égal à 3 864 € . Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l’accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, l’allocation est versée en une seule fois après l’accouchement.
Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 208,80 , le montant de l’allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l’année 2024, ce montant est égal à 386,40 .
Desindemnités journalières égales à 63,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. Les indemnités sont versées en cas d’arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.
-
En cas de paternité :
Le dirigeant bénéficie d’un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
Il bénéficie aussi d’une indemnité journalière égale à 63,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. La durée minimale de versement de l’indemnité journalière est de 7 jours. La durée d’indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d’au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
-
En cas d’adoption :
Le dirigeant bénéficie d’un congé d’accueil de l’enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
Il bénéficie également d’une allocation forfaitaire de repos maternel d’une valeur égale au plafond mensuel de l’année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l’année 2024, ce montant est égal à 3 864 € . L’allocation est versée en une seule fois à la date d’arrivée de l’enfant dans la famille.
Il bénéficie aussi d’une indemnité journalière de repos égale à 63,52 € sur toute la durée du congé d’adoption.
Il ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3.
Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
Il doit avoir suffisamment cotisé.
S’il est en arrêt de travail : il n’y a aucune demande à faire, c’est le médecin conseil qui va déterminer s’il peut bénéficier d’une pension en fonction de son état de santé.
S’il n’est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.
Le dirigeant paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :
Le dirigeant qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d’une partie de ses frais de santé, d’indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l’adoption d’un enfant (paternité ou d’une maternité).
1. Frais de santé
En cas d’accident, de maladie ou de maternité, l’assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d’avoir un complément de remboursement.
Il s’agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.
2. Prestations en cas de maladie
Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier lui permettant de conserver une partie de ses revenus.
Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.
Il est également possible pour le dirigeant de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l’activité professionnelle peut permettre une amélioration de l’état de santé du dirigeant. C’est également le cas si le temps parteil permet d’accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Les indemnités journalières sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.
Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l’interruption de travailà sa caisse primaire d’assurance maladie.
Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen ( RAAM ). Il correspond à la moyenne des revenus du dirigeant pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l’arrêt de travail.
Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 46 368 € , ainsi l’indemnité journalière ne peut pas excéder 63,52 € .
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’indemnité journalière est diminué de moitié.
Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.
Ce délai de carence s’applique seulement au 1er des arrêts de travail qui résultent d’un accident.
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Le dirigeant ne cotise pas à l’assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ainsi en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie à l’aide du formulaire et de la notice suivants :
4. Naissance ou adoption d’un enfant
Au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui dépendent de la situation :
Les cotisations d’assurance vieillesse versées par le dirigeant lui permettent d’obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l’âge de cessation d’activité et le nombre de trimestre travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes.
Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d’un dirigeant, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Le dirigeant qui paye des cotisations d’invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d’invalidité totale ou d’incapacité partielle au métier.
Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :
L’invalidité ou l’incapacité de le dirigeant doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie.
La demande de pension d’invalidité dépend de la situation dans laquelle le dirigeant se trouve :
Le dirigeant peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :
Le dirigeant est classé dans une catégorie par la caisse d’assurance maladie en fonction du type d’invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.
Catégorie 1 |
Catégorie 2 |
Catégorie 3 |
|
|---|---|---|---|
Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l’entrepreneur individuel |
30 % |
50 % |
50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne |
Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d’effet, la catégorie et le montant de la pension.
En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.
Le dirigeant qui paye des cotisations d’allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d’allocations familiales (Caf).
En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.
Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :
Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d’un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d’un fonds d’assurance formation ou d’un opérateur de compétences ( OPCO ). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.
Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des dirigeant non-salariés, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.
La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.
La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.
Le dirigeant assimilé salarié est soumis au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale très proche de celle d’un salarié.
Cotisation d’assurance maladie et maternité
Cotisation d’assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation d’assurance invalidité-décès
Cotisation d’allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
Les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié sont calculées chaque mois sur la base de sa rémunération brute. C’est la société qui l’emploie qui calcule chaque mois et verse les cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.
Le dirigeant reçoit une rémunération après le prélèvement de ses cotisations et contributions sociales. Ainsi, comme un salarié, il n’a pas à verser lui-même ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.
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Arrêt de travail de moins de 6 mois :
Le dirigeant doit avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 mois ou 90 jours qui précèdent l’arrêt de travail.
Il doit également avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 12 058,20 au cours de 6 mois qui précèdent l’arrêt de travail.
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Arrêt de travail de 6 mois ou plus :
Le dirigeant doit être affilié à la CPAM depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de travail.
Il doit également avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 24 116,40 au cours des 12 mois ou 365 jours qui précèdent l’arrêt de travail
Les 28 premiers jours : Le montant de l’indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 232,03 €
A partir du 29e jour : Le montant de l’indemnité journalière est égale à 80 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 309,27 €
Au-delà de 3 mois : L’indemnité journalière peut être augmentée en cas d’augmentation générale des salaires
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En cas de maternité :
La durée du congé maternité s’étend de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement à 10 semaines après l’accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s’étend de 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement à 18 semaines après l’accouchement.
Elle peut bénéficier d’une indemnité journalière si elle a travaillé au moins 150 heures dans les 90 jours qui précèdent l’arrêt de travail ou avoir cotisé pendant au moins 6 mois avant la date de la grossesse. L’indemnité journalière est égale au montant du revenu journalier de la dirigeante dans la limite de 100,36 € par jour.
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En cas de paternité :
Le dirigeant bénéficie d’un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
Il bénéficie aussi d’une indemnité journalière égale au montant du revenu journalier du dirigeant dans la limite de 100,36 € par jour.
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En cas d’adoption :
Le dirigeant bénéficie d’un congé d’accueil de l’enfant de 112 jours maximum en cas s’il adopte seul ou de 137 jours s’il adopte en couple. En cas de naissances multiples, ces délais passent respectivement à 154 et 186 jours.
Il peut bénéficier d’une indemnité journalière de repos s’il a travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou 90 jours qui précèdent l’arrivée de l’enfant. Il doit également avoir été affilié au moins pendant 6 mois avant l’arrivée de l’enfant. Le montant de l’indemnité journalière est égale à son revenu journalier dans la limite de 100,36 € par jour.
Il ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3.
Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
Il doit avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salarie au moins égal à 24 116,40 au cours des 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail ou la constatation médicale de l’invalidité.
Ile de France (sauf Seine-et-Marne) : Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF)
Autre : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence
Les cotisations et contributions sociales prélevées sur sa rémunération lui permettent de recevoir en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :
Le dirigeant assimilé-salarié peut bénéficier du remboursement d’une partie de ses frais de santé, d’indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l’adoption d’un enfant (paternité ou d’une maternité).
1. Frais de santé
En cas d’accident, de maladie ou de maternité, l’assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d’avoir un complément de remboursement.
Il s’agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.
2. Prestations en cas de maladie
Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier lui permettant de conserver une partie de ses revenus.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières varient en fonction de la durée de l’arrêt de travail :
Le montant de l’indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base du dirigeant. Le montant de l’indemnité journalière ne peut pas dépasser 52,28 .
Un délai de carence de 3 jours est appliqué. Autrement dit, les indemnités journalières sont dues à partir du 4e jour d’arrêt de travail. Leur versement varie en fonction des délais de traitement du dossier du dirigeant de la caisse d’assurance maladie donc il dépend.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail après une reprise d’activité de 48 heures maximum, il n’y a pas de délai de carence d’appliqué pour le nouvel arrêt de travail.
Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l’interruption de travailà sa caisse primaire d’assurance maladie.
Pour en savoir plus sur l’assurance maladie du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr. Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr .
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Le dirigeant assimilé-salarié qui développe une maladie professionnelle ou qui subi un accident du travail bénéficie du remboursement complet de ses frais médicaux.
En cas d’arrêt de travail, il bénéficie également d’une indemnité journalière pour compenser la perte de revenus.
La société du dirigeant doit remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle » sur le site net-entreprise. Cette attestation permet à la CPAM dont dépend le dirigeant de calculer le montant des indemnités journalières éventuelles.
L’indemnité journalière est calculée en fonction du salaire brut du dirigeant le mois qui précède l’arrêt de travail. Son montant évolue en fonction de la durée de l’arrêt de travail :
4. Naissance ou adoption d’un enfant
Au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :
Pour en savoir plus sur l’assurance maternité du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr . Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr .
Le dirigeant assimilé-salarié cotise pour l’assurance retraite ce qui lui donne droit à une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l’âge de cessation d’activité et le nombre de trimestre travaillés pour obtenir des pensions de retraite complètes.
Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d’un dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter la fiche sur la retraite du salarié.
1. Invalidité
Le dirigeant en situation d’invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain a droit à une pension d’invalidité. Il peut percevoir une pension en cas d’invalidité totale ou d’incapacité partielle au métier.
Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :
Le médecin-conseil de la CPAM détermine la capacité de travail du dirigeant. Il est ensuite classé dans une catégorie par la caisse d’assurance maladie en fonction du type d’invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.
Catégorie 1 |
Catégorie 2 |
Catégorie 3 |
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|---|---|---|---|
Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l’entrepreneur individuel |
30 % |
50 % |
50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne |
Situation du dirigeant |
Peut travailler |
Ne peut pas travailler |
Ne peut pas travailler et a besoin d’une assistance dans sa vie quotidienne pour les actes ordinaires |
La demande de pension peut être faite directement par la CPAM ou par le dirigeant.
La demande du dirigeant peut être faite s’il estime que son état de santé réduit sa capacité de travail. Il peut préparer avec son médecin traitant un dossier médical et prendre rendez-vous avec le service médical de la CPAM afin qu’elle lui indique s’il remplit les conditions pour faire une demande de pension.
La demande doit être faite à l’aide du formulaire S4150 auprès de l’un des services suivants en fonction du lieu de résidence du dirigeant :
Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d’effet, la catégorie et le montant de la pension. Le dirigeant devra alors mettre sa carte vitale à jour en pharmacie.
En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.
Décès
En cas de décès du dirigeant assimilé salarié, son conjoint, ses enfants ou ses ascendants sont susceptibles de recevoir un capital décès.
Pour obtenir ce capital décès, le membre de la famille du défunt doit remplir le formulaire S3180 en indiquant son lien avec le défunt (conjoint, enfant…) et les autres bénéficiaires éventuels. Il doit être envoyé à la caisse primaire d’assurance maladie dont le défunt dépendait :
Pour en savoir plus sur les démarches en cas de décès d’un proche, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site service.public.fr.
Le dirigeant peut bénéficier de prestations familiales gérées par la caisse d’allocations familiales (Caf).
En fonction de sa situation personnelle, il peut prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus (prime d’activité par exemple).
Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :
Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d’un droit à la formation professionnelle continue.
Pour en savoir plus sur la formation professionnelle du dirigeant assimilé salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié à la formation professionnelle des salariés.
La CSG et la CRDS sont des impôts payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.
La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.
La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
- CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
- Obtenir des délais de paiement auprès de l’Urssaf en tant qu’employeur
- Régime de retraite de l’entrepreneur individuel (EI)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
- Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Attestation de salaire
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Guide « je suis accompagné en cas d’invalidité »
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Indemnités journalières maladie, maternité, paternité
Source : Ameli.fr - Parentalité, couple
Source : Ameli.fr
- Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants
Simulateur
- Se connecter à son espace Urssaf
Téléservice
- Travailleur indépendant : demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle AT/MP
Formulaire
- Ameli en ligne
Téléservice
- Demande de pension d’invalidité
Formulaire
- Demande de capital décès – Régime général de la Sécurité sociale
Formulaire
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
- CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
- Obtenir des délais de paiement auprès de l’Urssaf en tant qu’employeur
- Régime de retraite de l’entrepreneur individuel (EI)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
- Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Code de la sécurité sociale : article L136-3
Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles - Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2
Cotisations sociales des travailleurs indépendants - Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Paiement et étalonnement des cotisations et contributions sociales - Code de la sécurité sociale : article L241-6
Caisse d’allocations familiales (Caf) - Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Assurance maladie assimilé salarié - Code de la sécurité sociale : article L331-1 à L331-9
Maternité paternité assimilé salarié - Code de la sécurité sociale : articles L332-1 à L332-2
Maternité paternité assimilé salarié dispositions communes avec assurance maladie - Code de la sécurité sociale : article L341-1
Pension d’invalidité assimilé salarié - Code de la sécurité sociale : article L323-3
Indemnités journalières invalidité-décès - Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Allocations familiales assimilé salarié - Code de la sécurité sociale : article L613-1
Allocations familiales - Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à L621-3
Cotisations assurance maladie - Code de la sécurité sociale : article D621-2
Calcul des cotisations assurance maladie - Code de la sécurité sociale : article D632-1
Assiette cotisations invalidité-décès - Code de la sécurité sociale : article D632-2
Cotisation invalidité-décès - Code de la sécurité sociale : article D633-3
Cotisations assurance vieillesse retraite de base - Code de la sécurité sociale : article D635-7
Cotisations assurance vieillesse retraite complémentaire des commerçants, artisans, libéraux non réglementés - Code de la sécurité sociale : article D241-3-1
Taux cotisations allocations familiales - Code de la sécurité sociale : article R613-4
Début d’activité - Code de la sécurité sociale : D613-1-5
Cessation d’activité - Code de la sécurité sociale : article D622-1 à D622-12
Indemnités journalières maladie - Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8
Paternité, maternité, adoption - Code de la sécurité sociale : article L634-2
Invalidité-décès - Code de la sécurité sociale : articles R351-1 à R351-38
Retraite assimilé salarié - Code du travail : article L6331-48
Taux formation professionnelle - Code du travail : articles R6331-47
Formation professionnelle
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
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