Règlement Local de Publicité (RLP)

Le Médiateur des entreprises propose un dispositif gratuit de médiation pour aider les entreprises à résoudre leurs litiges. Il peut s’agir d’un différend concernant par exemple les conditions de paiement ou de rupture d’un contrat.

La médiation permet de trouver une solution tout en préservant la relation commerciale. Tous les échanges se déroulent dans la plus stricte confidentialité, ce qui permet de préserver le secret des affaires et la notoriété des entreprises.

Le Médiateur des entreprises dépend du ministre de l’Économie et des Finances. Il est composé d’un réseau de médiateurs ayant une réelle expertise dans un ou plusieurs secteurs d’activité :

• 40 médiateurs régionaux : ils sont proches des entreprises de leur région et connaissent bien les problématiques auxquelles elles sont confrontées.

• 46 médiateurs nationaux délégués : ils ont exercé de hautes responsabilités dans différents secteurs économiques (grande distribution, conseil, luxe, aéronautique, naval, informatique, etc.). Ils interviennent dans les dossiers de médiation complexes et en soutien des équipes régionales sur les dossiers sensibles nécessitant un interlocuteur national.

Le Médiateur des entreprises peut être saisi lorsque les parties sont en relations d’affaires, c’est-à-dire dans le cadre d’une relation professionnelle ou commerciale régulière et d’une certaine durée (par exemple, plusieurs acquisitions successives au même fournisseur).

Il traite généralement des litiges d’un montant supérieur à 1500 € .

Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises sont les suivants :

• Litiges dans l’exécution d’un contrat (conditions de paiement, rupture brutale de contrat, etc.)

• Litiges entre une TPE ou une PME et une grande entreprise

• Difficultés dans le cadre d’une commande publique

• Non-respect d’un accord verbal

• Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)

• Vol ou détournement de propriété intellectuelle

• Non-versement du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII)

Le Médiateur des entreprises peut être saisi au cours d’une action judiciaire. Dans ce cas, il évalue la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de la procédure. L’entreprise peut demander au juge le renvoi de l’audience pour lui permettre d’engager ou de poursuivre un processus de médiation.

Lorsque la médiation intervient entre une entreprise et une personne publique, les délais de recours contentieux (appel) sont interrompus à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Cela signifie qu’un nouveau délai, identique, commencera à courir après la médiation.

Pour les médiations entre entreprises, les délais de recours sont suspendus : les délais sont donc temporairement arrêtés, ils reprendront à l’issue de la médiation sans effacer le délai déjà couru à l’issue de la médiation.

La saisine du médiateur des entreprises s’effectue uniquement en ligne :

L’entreprise est ensuite contactée par un médiateur dans les 7 jours qui suivent l’envoi de la demande. Celui-ci lui confirme sa compétence et un schéma d’action est défini pour convaincre l’autre partie d’accepter la médiation.

Le processus de médiation est volontaire et s’effectue gratuitement. Chaque partie consent librement à y participer de façon active et de bonne foi.

La médiation se déroule selon les étapes suivantes :

• Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action

• Le médiateur se rapproche de la partie saisie pour l’amener à accepter la médiation

• Le médiateur réunit les parties et déroule le processus de médiation

• Après un constat d’accord, des solutions communes sont élaborées par les parties : il peut y avoir la signature d’un protocole d’accord rédigé et signé par les parties.

La médiation prend fin de l’une des façons suivantes :

• À l’initiative du médiateur : si la médiation lui paraît impossible, il notifie à chacune des parties la fin de la médiation .

• À l’initiative d’une partie : chaque partie peut mettre fin au processus de médiation quand elle le souhaite. Elle le notifie le médiateur qui informe l’autre partie.

• Par la signature d’un accord entre les parties. Elles peuvent demander au tribunal compétent l’homologation de leur accord pour lui donner force exécutoire.

Dans tous les cas, le médiateur adresse une lettre aux parties pour les informer de la clôture du dossier.