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Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
La société d’exercice libéral (SEL) permet aux membres des professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). Elle présente toutefois des particularités, imposées par la nature libérale de la profession.
La société d’execice libéral (SEL) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées, permettant à ses membres d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA).
À ce titre, il existe différentes formes de SEL :
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), calquée sur le modèle de la société à responsabilité limitée (SARL)
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU), calquée sur le modèle de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société d’exercice libérale par actions simplifiée (SELAS), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée (SAS)
Société d’exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), calquée sur le modèle de la société anonyme (SA)
Société d’exercice libérale en commandite par actions (SELCA), calquée sur le modèle de la société en commandite par actions (SCA).
Malgré les similitudes qu’elle partage avec les sociétés commerciales, la SEL présente des particularités imposées par la nature libérale de la profession, notamment :
La SEL est ouverte uniquement aux membres des .
La SEL bénéficie du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité financière limitée aux apports…) tout en conservant un objet civil.
Les associés de la SEL ne sont pas commerçants.
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL doit être détenue des professionnels en exercice au sein de la société, soit directement ou soit par l’intermédiaire d’une société de participation financière de professions libérales (SPFPL).
Les dirigeants de SEL sont choisis parmi les associés exerçant la profession.
Chaque associé de la SEL est personnellement responsable des actes professionnels qu’il accomplit. La société est solidairement responsable avec eux.
La procédure d’agrément des nouveaux associés obéit à des règles de majorité spécifiques (majorité des 3/4 en SELARL, majorité des 2/3 en SELAS…).
Avant de réaliser son immatriculation au RCS , la SEL doit s’être inscrite au tableau de l’ordre professionnel ou avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente.
Une fois par an, la SEL adresse à l’autorité compétente en matière d’inscription à l’ordre professionnel ou d’agrément dont elle relève, un état de la composition de son capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu’une version à jour de ses statuts. Elle transmet également les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé.
Depuis le 1er janvier 2024, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren. Il doit ainsi s’immatriculer en tant qu’associé de SEL et non en tant qu’entrepreneur individuel, sur le guichet des formalités des entreprises.
Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « rémunération technique ») relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
SELAFA |
||||
---|---|---|---|---|
Nombre d’associés |
2 à 100 |
2 minimum (ou 1 associé en SELASU) |
2 minimum |
2 minimum |
Dirigeant |
Gérant(s) |
Président + directeurs généraux |
Président + Conseil d’administration ou Directoire |
Gérant(s) |
Capital social |
Libre |
Libre |
37 000 € minimum |
Libre |
Apports autorisés |
Numéraire, nature et industrie |
Numéraire, nature et industrie |
En numéraire et en nature uniquement |
Numéraire, nature et industrie |
Libération des apports en numéraire |
Au moins 1/5 dès la création |
Au moins 1/2 dès la création |
Au moins 1/2 dès la création |
Spécifique à la profession exercée par la société |
Responsabilité financière des associés |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
Indéfinie |
Imposition des bénéfices |
Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l’IR |
Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l’IR |
Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l’IR |
Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l’IS |
Régime social du dirigeant |
TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas |
Assimilé salarié |
Assimilé salarié |
Travailleur non-salarié (TNS) |
Titres sociaux |
Parts sociales |
Actions |
Actions |
Parts sociales |
Admissible aux négociations sur un marché réglementé |
Non |
Non |
Non (contrairement à la SA classique) |
Non |
Transmission de titres |
Majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL |
Majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELAS |
Selon les modalités prévues dans les statuts de la SELAFA |
Majorité des associés représentant au moins 3/4 des voix |
Droit d’enregistrement |
3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € |
0,1 % du prix de cession |
0,1 % du prix de cession |
3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € |
Téléservice
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires :
Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
Règlement de publicité