Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique

Un marquage obligatoire doit être apposé sur les produits à usage unique contenant du plastique. Cela concerne notamment les serviettes hygiéniques, les tampons, les lingettes pré-imbibées, les produits du tabac comportant des filtres, les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac et les gobelets et verres pour boissons. Nous vous expliquons la réglementation.

    Les produits à usage unique suivants, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage doivent porter respectivement le marquage obligatoire :

    • Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons

    • Lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques

    • Produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac

    • Gobelets et les verres pour boissons, à l’exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu’à l’état de traces.

    Ce marquage, utilisé de manière harmonisée dans toute l’Union européenne, informe les usagers des éléments suivants :

    • Présence de plastique dans ces produits

    • Mauvais gestes de tri à éviter (ne pas les jeter dans la nature, dans les toilettes)

    • Incidence néfaste de ces produits sur l’environnement en cas de mauvais geste de tri ou de dépôt sauvage.

    Le marquage obligatoire doit être apposé conformément aux spécifications indiquées aux annexes du réglement européen suivant :

     Marquage obligatoire des produits en plastique à usage unique 

    Parlement européen

    Les spécifications sont indiquées aux annexes suivantes :

    • Annexe I pour les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons

    • Annexe II pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques

    • Annexe III pour les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac

    • Annexe IV pour les gobelets et verres pour boissons, à l’exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu’à l’état de traces.

    À noter

    Le réglement prévoit notamment les éléments suivants :

    • Modèle du marquage et de la mention associée

    • Emplacement du marquage

    • Dimension du marquage

    L’absence de marquage ou la présence d’un marquage ne respectant pas l’ensemble des règles indiquées dans la réglementation européenne est puni par la sanction prévue pour les contraventions de 3e classe.

    Cela correspond à une amende de 450 € (personnes physiques) ou 2 250 € (personnes morales).

Économie circulaire – Déchets

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