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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri
L’administration a mis en place des comités spécifiques pour aider les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour rétablir leur situation financière.
Une entreprise qui rencontre des problèmes de financement pour assurer son activité ou son développement, peut être accompagnée par l’une des structures suivantes :
Lorsqu’elle a moins de 400 salariés : Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codéfi)
Lorsqu’elle a plus de 400 salariés : Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)
2- Réagir aux premières difficultés
Accueillir et orienter les entreprises en difficulté vers les interlocuteurs compétents (par exemple, la CCSF pour l’obtention de délais de paiement)
Détecter les difficultés : avec l’accord de l’entreprise, le Codéfi peut mener des audits pour évaluer la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. L’audit a également pour objectif de valider les hypothèses de redressement économique et d’établir un plan prévisionnel de trésorerie
Réaliser des diagnostics et proposer un traitement adapté aux difficultés : des prêts peuvent être proposés à l’entreprise pour son développement économique et social.
Le Codéfi a pour vocation d’aider les entreprises en difficultéde moins de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l’emploi des salariés ou se développer.
Il s’agit d’une structure départementale présidée par le préfet du département. Il s’agit d’un interlocuteur de proximité pour les entreprises.
Il peut réaliser les actions suivantes :
- Dossier de Saisine simplifié du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI
L’entreprise qui souhaite obtenir de l’aide auprès du Codéfi doit compléter le dossier suivant :
L’entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social :
Elle peut également faire sa demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (du lieu de son siège social) :
Le Ciri a pour vocation d’aider les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l’emploi des salariés ou se développer. Le Ciri est une structure nationale présidée par le directeur général du Trésor.
Il propose un diagnostic sur la situation de l’entreprise et dégage des propositions de redressement. Il mène également des négociations avec les acteurs économiques (actionnaires, créanciers, clients, fournisseurs, etc.) en accord avec l’entreprise sans se substituer au chef d’entreprise. Il peut éventuellement accorder des prêts sous certaines conditions.
L’entreprise doit prendre contact avec le Comité interministériel de restructuration industrielle :
- Codefi – aide aux entreprises en difficulté
Source : Les-aides.fr
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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Règlement de publicité