Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 21/10/2024

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Obligation d’installation d’infrastructures de stationnement des vélos

L’installation d’infrastructures de stationnement des vélos est obligatoire lors de la construction de certains bâtiments, des travaux des parcs de stationnement. L’obligation s’applique également à l’ensemble des bâtiments existants à usage tertiaire. Nous vous expliquons la réglementation.

Constructions

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées lors de la construction des :

Ensembles d’habitations équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés
Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.

Travaux

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les parcs de stationnement lors de leurs travaux.

L’obligation s’applique aux conditions suivantes :

Infrastructures dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places
Lorsque le coût total prévisionnel des travaux est supérieur ou égal à 2 % de la valeur du ou des bâtiments. Cette valeur est déterminée par le produit du coût de construction et de la surface de plancher.

Cette obligation concerne les :

Ensembles d’habitations (ayant au moins 2 logements) équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire équipés de places de stationnement destinées aux salariés
Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.

Par dérogation, cette obligation ne s’applique pas lorsqu’au moins une des situations suivantes se présente :

Lorsqu’aucun espace disponible susceptible d’accueillir les infrastructures requises n’est accessible par un cycliste depuis l’espace public. Cette exemption ne s’applique pas lorsque l’accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l’installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d’urbanisme (PLU).

Bâtiments existants à usage tertiaire

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire lorsque ceux-ci sont :

Constitués principalement de locaux à usage professionnel
Équipés d’au moins 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.

À noter

Cette obligation s’applique également à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.

Par dérogation, cette obligation ne s’applique pas lorsque l’une des situations suivantes se présente :

Lorsque tous les espaces disponibles susceptibles d’accueillir les infrastructures requises sont inaccessibles par les cyclistes depuis l’espace public. Cette exemption ne s’applique pas lorsque l’accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l’installation de ces infrastructures empêcherait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d’urbanisme (PLU) (par exemple concernant la circulation piétonne).

Le nombre minimal d’emplacements obligatoires dépend du type de bâtiment :

Dans les ensembles d’habitation neufs (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements), le nombre minimal d’emplacements obligatoires correspond à :

1 emplacement par logement de 1 ou 2 pièces principales
2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

Dans les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d’emplacements obligatoires correspond à 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.

Dans les bâtiments neufs accueillant un service public, le nombre minimal d’emplacements obligatoires correspond à :

15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés
15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés.

Dans les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d’emplacements obligatoires correspond à 10 % de la capacité du parc de stationnement.

L’obligation s’applique jusqu’à un maximum de 100 emplacements.

Dans les ensembles d’habitation (groupant au moins 2 logements) faisant l’objet de travaux, le nombre minimal d’emplacements obligatoires correspond à 1 emplacement par logement.