Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Formulaire de demande de l’ADR (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Ce dispositif vous permet de compléter vos droits retraite, c’est-à-dire le montant de votre pension de retraite.

Cette aide vous apporte un complément financier ponctuel.

Par exemple votre activité a diminué en fin de carrière et vous rencontrez des difficultés à payer vos dernières cotisations.

Comment procéder ?

Pour compléter le formulaire, vous devez procéder de la façon suivante :

  1. Télécharger le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette

  2. Compléter le formulaire

  3. Enregistrer le formulaire complété

  4. Vérifier que vous l’avez correctement rempli

  5. Transmettre le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Quels documents fournir avec le formulaire ?

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition

  • Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite

  • Votre  RIB  personnel

À noter

Lors de l’examen de votre demande, l’Urssaf peut vous demander d’autres documents qu’elle juge nécessaires.

Comment transmettre à l’Urssaf votre demande ?

Vous devez suivre la démarche suivante :

  • Connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr

  • Transmettez votre demande par la rubrique Ma messagerie :

    Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI

    • Connectez-vous à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr

    • Transmettez votre demande par la rubrique Ma messagerie :

      Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale

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