Urbanisme, guichet unique numérique

Qu’est ce que le guichet unique ?

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique, les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Le guichet numérique d’urbanisme est un téléservice au sens de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration et conforme à l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Il permet de réaliser la saisine, par voie électronique, des demandes d’autorisation d’urbanisme, auprès de la commune du Cannet des Maures conformément à l’article L423-3 du code de l’urbanisme.

L’utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt électronique doit obligatoirement être fait via ce service. Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par la téléprocédure, ne serait par conséquence pas prise en compte.

Le guichet unique est accessible via le bouton en haut de page . Le demandeur a toujours la possibilité de déposer son dossier en format papier par voie postale en recommandé avec AR ou remis au Pôle Urbanisme et Développement Durable sur rendez-vous.

Les demandes concernées par le guichet unique

Le téléservice concerne exclusivement le dépôt des dossiers suivants, auprès de la Commune du Cannet des Maures :

*Les demandes de modification de permis de construire ou d’aménager en cours de validité, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et les Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux (DAACT) peuvent être déposées sous forme dématérialisée directement depuis le téléservice, lorsque l’usager a déposé la demande initiale via ce service.

Dans les autres cas, il doit solliciter en amont le rattachement du permis initial à son compte, via une demande formulée auprès du pôle Urbanisme de la ville.

Ne sont pas concernés par le téléservice

Une procédure simple en quelques clics

Connectez-vous au guichet des autorisations d’urbanisme et réalisez vos démarches en 4 étapes :

• Etape 1 : Création du compte personnel sur le guichet unique
• Etape 2 : Connexion à votre compte personnel (après validation de celui-ci)
• Etape 3 : Remplissage du CERFA correspondant aux travaux que vous souhaitez engager et transmission des pièces techniques (préalablement préparées)
• Etape 4 : Transmission de votre demande

A la fin de la démarche, un accusé d’enregistrement électronique vous sera envoyé automatiquement. Votre dossier sera ensuite étudié par le service urbanisme qui reste votre interlocuteur principal.

Les avantages

• Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
• Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés
• Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction, du dépôt jusqu’à la décision
• Une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier, et minimiser les erreurs de saisies.

Liens utiles
* Assistance pour les demandes d’autorisations d’urbanisme
* Géoportail de l’urbanisme
* Le cadastre