Assistance Juridique : Assistance juridique

Conciliateur de Justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.

Il tient des permanences gratuites en mairie du Cannet des Maures et il est tenu à la neutralité.

Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties sur simple prise de rendez-vous.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
• différends relatifs à un contrat de travail ;
• litiges de la consommation ;
• impayés ;
• malfaçons de travaux, etc.

En revanche, le conciliateur de justice ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille, ou les litiges avec l’administration.

Il reçoit tous les mardis matin à la mairie, obligatoirement sur rendez-vous au 04.94.500.600

Consultation gratuite d’avocats généralistes

La ville du Cannet des Maures vous facilite l’accès au droit grâce à son « Point Justice » situé dans les locaux de la Maison de la Fraternité. La permanence est assurée par des avocats généralistes inscrits au barreau de Draguignan.

Ils vous reçoivent gratuitement et de façon confidentielle. Le service est directement financé par la ville du Cannet des Maures dans le cadre d’une convention de partenariat avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Var.

Les rendez-vous sont d’une durée d’environ 15mn.

La permanence se tient chaque 3ème lundi du mois, de 9h00 à 12h00 sur rendez-vous au 04 94 50 08 21

La listes des autres permanences du département du Var proposant notamment des consultations avec des juristes spécialisés (avocats spécialistes, notaires, huissiers de justice, …) est consultable sur le site du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Var (cdad83).