Guide des droits et des démarches administratives
Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?Question-réponse
Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL - 15.02.2022
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.
C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .
Vous avez le choix d'exercer votre profession libérale sous 2 grandes catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle, soit la société (civile, de capitaux, etc.). Des types de sociétés propres aux professions libérales réglementées existent (SEL, SCP, etc.). Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration d'activité auprès de l'Urssaf dans les 8 jours après le début de votre activité ou après votre inscription à un ordre ou une chambre professionnel.
Vous souhaitez créer une entreprise individuelle
Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant.
Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).
La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.
Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.
Pour pouvoir exercer une activité libérale réglementée vous devez avoir des diplômes particuliers et respecter une déontologie propre à votre profession. Vous serez sans doute amené à vous inscrire à un registre particulier ou encore à un organisme professionnel (ordre national, conseil régional...).
Il existe 2 types de profession libérale :
-
Profession libérale réglementée
-
Profession libérale non réglementée
Profession libérale réglementée
Les professions libérales sont dites réglementées lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises.
Pour pouvoir exercer votre profession, vous devez au préalable accomplir des démarches propres à l'activité envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.
Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise, en effet si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.
En général, pour exercer une activité réglementée vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT,...
Exemple
Professions médicales (médecin, infirmier libéral, vétérinaire, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste, diététicien, etc.), architecte, avocat, expert-comptable, géomètre, mandataire judiciaire, expert agricole, commissaire aux comptes, psychothérapeute...Un grand nombre de professions libérales réglementées nécessitent l'inscription à un ordre professionnel pour être exercée.
C'est le cas par exemple des professions suivantes :
-
Architecte : conseil national de l'ordre des architectes
-
Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes
-
Infirmier : ordre national des infirmiers
-
Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français
Profession libérale non réglementée
Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.
Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.
Il s'agit par exemple des activités suivantes :
-
Économiste de la construction
-
Maître d’œuvre
-
Moniteur de ski
-
Guide haute montagne
Certaines peuvent être exercées sans conditions.
D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).
Pour exercer en tant que libéral, vous devez effectuer une déclaration d'activité (immatriculation) auprès de l'Urssaf dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité. Cette immatriculation peut aussi être faite par la biais du guichet des formalités.
L'Urssaf est le CFE des professions libérales.
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'ordre ou de la chambre consulaire dont dépend votre profession.
Exemple
Chambres consulaires (CCI, CMA, chambre d'agriculture) et ordres (ordre des médecins, ordre des avocats, ordre des architectes, ordre national des pharmaciens)Vous pouvez effectuer votre déclaration d'activité auprès du guichet unique des formalités d'entreprises à l'aide du service en ligne suivant :
Vous pouvez décider d'effectuer cette déclaration auprès de l'Urssaf à l'aide du service en ligne suivant :
Vous devez remplir et envoyer ou déposer le formulaire suivant à l'Urssaf :
Demande d'immatriculation pour une profession libérale (création d'entreprise) - Personne physique (P0 PL)
Cerfa 11768*08
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Urssaf
Pour vos cotisations sociales (sauf la retraite), vous dépendez de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA).
Pour votre assurance maladie-maternité, vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Pour votre assurance vieillesse (retraite de base et complémentaire, invalidité et décès vous dépendez de l'une des caisses d'assurance vieillesse suivantes selon votre activité :
-
Cipav (architecte, ingénieur, technicien...)
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)
la CIPAV
9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08
du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30
-
Service cotisations : 01 44 95 68 20
-
Service prestations/retraite : 01 44 95 68 49 -
du lundi au vendredi de 9h à 16h50
-
Cnavpl (médecin, vétérinaire, notaire, agent général d'assurance...)
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
cnavpl.info@cnavpl.fr
ou
https://www.cnavpl.fr/contact/
102 rue de Miromesnil - 75008 Paris
+33 (0)1 44 95 01 50
+33 (0)1 45 61 91 37
-
CNBF (avocat)
Caisse nationale des barreaux Français (CNBF)
Via votre espace personnel, dans la rubrique "mes demandes".
https://www.cnbf.fr/contacter-la-cnbf/
Caisse Nationale des Barreaux Français
11, boulevard de Sébastopol
75038 Paris Cedex 01
Caisse Nationale des Barreaux Français
11, boulevard de Sébastopol
75038 Paris Cedex 01
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (sur rendez-vous uniquement).
Au 01 42 21 32 30.
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h.
Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de votre activité.
Vous pouvez dépendre de l'un des 3 régimes suivants :
-
Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 € ou que vous ne souhaitez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors vous dépendez du régime de la déclaration contrôlée.
-
Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 €, alors vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise.
-
Si vous avez opté pour une assimilation à l'EURL, vous pouvez bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.
Vous souhaitez créer une société
Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant.
Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).
La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.
Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.
Il existe 2 types de profession libérale :
-
Profession libérale réglementée
-
Profession libérale non réglementée
Profession libérale réglementée
Les professions libérales sont dites réglementées lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises.
Pour pouvoir exercer votre profession, vous devez au préalable accomplir des démarches propres à l'activité envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.
Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise, en effet si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.
En général, pour exercer une activité réglementée, vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT,...
Exemple
Professions médicales (médecin, infirmier libéral, vétérinaire, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste, diététicien, etc.), architecte, avocat, expert-comptable, géomètre, mandataire judiciaire, expert agricole, commissaire aux comptes, psychothérapeute...Un grand nombre de profession libérale réglementée nécessitent l'inscription à un ordre professionnel spécifique pour pouvoir être exercée.
C'est le cas par exemple des professions suivantes :
-
Architecte : conseil national de l'ordre des architectes
-
Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes
-
Infirmier : ordre national des infirmiers
-
Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français
Profession libérale non réglementée
Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.
Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.
Il s'agit par exemple des activités suivantes :
-
Économiste de la construction
-
Maître d’œuvre
-
Moniteur de ski
-
Guide haute montagne
Certaines peuvent être exercées sans conditions.
D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).
Si vous souhaitez exercer votre activité libérale sous une forme sociétale, vous pouvez créer une société d'exercice libéral (SEL), une société civile professionnelle (SCP) ou encore une société civile de moyens (SCM).
Société d'exercice libéral
La société d'exercice libéral permet aux professions libérales d'exercer leur activité dans le cadre d'une société. Elle prend la forme d'une société commerciale.
La société d'exercice libérale est créée pour permettre aux associés et actionnaires d'exercer une profession libérale en commun.
Vous pouvez opter pour l'une des formes suivantes :
-
SAS/SASU, on parle alors de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)
-
SA, on parle alors de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
-
SARL/, on parle alors de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU)
-
SCA, on parle alors de société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
Déclaration d'activité
Vous devez déclarer votre activité auprès de l'un des organismes suivants :
-
Soit auprès du guichet des formalités des entreprises
-
Soit auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez (CFE)
Vous pouvez déclarer votre activité par courrier ou sur place auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) :
Vous devez fournir le document suivant lors de votre déclaration :
Vous devez déclarer votre activité auprès de l'un des organismes suivants :
-
Soit auprès du guichet des formalités des entreprises
-
Soit auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez (CFE)
Vous devez joindre le document suivant lors de votre demande d'immatriculation :
- Demande d'immatriculation d'une SARL (M0) CERFA 11680*10
Vous pouvez déclarer votre activité par courrier ou sur place auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) :
Vous devez fournir le document suivant lors de votre déclaration :
- Demande d'immatriculation d'une SARL (M0) CERFA 11680*10
Société civile professionnelle
Si vous exercez une des professions libérales suivantes, vous pouvez choisir de créer une société civile professionnelle (SCP) :
-
Administrateur judiciaire et mandataire liquidateur
-
Architecte
-
Avocat
-
Biologiste médical
-
Chirurgien-dentiste
-
Commissaire aux comptes
-
Commissaire-priseur judiciaire
-
Conseil en propriété intellectuelle
-
Expert agricole et foncier et expert forestier
-
Expert-comptable
-
Géomètre expert
-
Greffier du tribunal de commerce
-
Huissier de justice
-
Infirmier
-
Masseur-kinésithérapeute
-
Médecin
-
Notaire
-
Vétérinaire
Vous devez déclarer votre activité en ligne auprès de l'un des organismes suivants :
-
Soit auprès du guichet des formalités des entreprises :
-
Soit auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez :
Si vous souhaitez faire votre déclaration sur place ou par courrier vous devez vous adresser au centre de formalités des entreprises dont vous dépendez :
Vous devez y envoyer le formulaire suivant :
- Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0) CERFA 13958*05
Société civile de moyens
Lasociété civile de moyens (SCM) vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle permet la mise en communs des moyens (locaux, matériel,...).
Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.
Vous pouvez faire votre déclaration d'activité en ligne auprès de l'un des organismes suivants :
-
Soit auprès du guichet des formalités des entreprises
-
Soit auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez
Vous pouvez effectuer votre déclaration d'activité sur place ou par courrier auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez :
Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire suivant :
- Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0) CERFA 13958*05
Vous pouvez aussi exercer une activité libérale non réglementée sous une forme sociétale. En revanche le choix est limité :
Vous ne pourrez avoir accès aux sociétés d'exercice libéral et ... que si votre profession est soumise à un statut législatif ou si son titre est protégé. En revanche vous pouvez exercer sous la forme d'une société civile de moyens (SCM).
Société d'exercice libéral
La société d'exercice libérale n'est pas vraiment une forme de société à part entière. Elle prend la forme d'une société commerciale. Si vous exercez une profession libérale soumise à un statut législatif ou si son titre est protégé vous avez la possibilité de créer une SEL.
Vous pouvez opter pour l'une des formes suivantes :
-
SAS/SASU, on parle alors de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifié unipersonnelle (SELASU)
-
SA, on parle alors de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
-
SARL/, on parle alors de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU)
-
SCA, on parle alors de société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
La société d'exercice libérale est créée pour mettre l'exercice en commun de la profession libérale exercée par les associés ou actionnaires.
Société civile de moyens
Lasociété civile de moyens (SCM) vous permet de vous lier a des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle a pour but de faciliter l'exercice de la profession libérales aux associés par la mise en commun de leurs moyens (locaux, matériel,...).
Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.
Pour déclarer votre activité vous devez vous immatriculer au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez :
Tribunal de commerce de Draguignan
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
Tél. : 04 94 50 83 27
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Vous devez envoyer le formulaire suivant à votre CFE :
Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0)
Cerfa 13958*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Société en nom collectif (SNC)
Vous pouvez créer une société en nom collectif (SNC). La SNC est une société commerciale qui permet l'exercice d'une activité libérale réglementée. l s'agit d'une société commerciale mais vous pouvez exercer une activité libérale non réglementée si cela est compatible avec le caractère commercial de cette forme de société.
Il s'agit le plus souvent d'une société familiale. Les associés se connaissent et la transmission des parts sociales doit être décidée à l'unanimité des associés. En général, les membres d'une même famille mettent en commun leurs biens et les compétences pour l'exploitation d'une activité.
Exemple
Les membres d'une officine de pharmacie peuvent choisir cette forme juridique, car ils ont à la fois le statut de commerçant et celui de professionnel libéral.Vous pouvez faire votre déclaration d'activité en ligne à l'aide d'un des services en ligne suivants :
-
Soit auprès du guichet des formalités des entreprises
-
Soit auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez
Vous pouvez faire votre déclaration d'activité par courrier ou sur place auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez :
Vous devez joindre à votre déclaration le document suivant :
Voir aussi
- Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
- Cotisations et contributions sociales des professions libérales
- Démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée (SAS)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société anonyme (SA)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société anonyme (SA)
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS)
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Guichet des formalités des entreprises Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Demande d'immatriculation pour une profession libérale (création d'entreprise) - Personne physique (P0 PL) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité - Personne physique (P0 PL) Notice annexe - RGPD Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 PL CERFA 11768*08
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise (P2 PL) Notice annexe - RGPD CERFA 11931*07
- Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ministère chargé des finances
- Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration d'immatriculation d'une société civile Notice annexe - RGPD Intercalaire CERFA 13958*05
- Demande d'immatriculation d'une société et autre personne morale (M0) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) Notice annexe - RGPD Intercalaire Justification de qualification professionnelle artisanale CERFA 13959*08
- Demande d'immatriculation d'une SARL (M0) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de constitution d'une SARL (M0) Notice annexe - RGPD Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0) Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA) Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail). CERFA 11680*10
Où s'adresser ?
-
Tribunal de commerce de Draguignan
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEXTél. : 04 94 50 83 27
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
- Urssaf
Pour en savoir plus
- Qui sont les professionnels de santé ?Vie-publique.fr
- Professions libérales réglementées ou non réglementéesBpifrance Création
- L'essentiel sur les BNCMinistère chargé des finances
- Société civile de moyens (SCM)Bpifrance Création
- SCP - Société civile professionnelleBpifrance Création
- SEL -Société d'exercice libéralBpifrance
Références
-
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) : article 29
Définition d'une profession libérale réglementée : article 29 - Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
- Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 relatif à l'exercice sous forme de sociétés de participations financières de professions libérales
-
Code de la sécurité intérieure : articles L622-1 à L622-24
Conditions d'exercice des activités de recherches privées (détective, garde du corps) - Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
- Code général des impôts : article 1655 sexies