quelles autorisations pour quels travaux ?

La loi « ALUR » (accès au logement et urbanisme rénové) est approuvée depuis le 24 mars 2014.

Déclaration préalable :

Information PLU :

Dans le cadre de la concertation de la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune du Cannet des Maures et suite aux réunions publiques du 11 mai et du 10 juin, veuillez trouver ci-dessous les présentations ainsi que le livret de présentation de la révision. Ces documents sont aussi consultables en mairie au pôle urbanisme et développement durable et restent soumis aux retours des personnes publiques associées et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces documents sont non-contractuels et non-opposables.

Objet :

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si votre projet de construction est situé dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse150m² (hormis pour les constructions à usage agricole pour lesquelles ce seuil est porté à 800m²).

Permis de construire

Objet :

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU), ce qui est le cas pour le Cannet des Maures, (toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150m² m²),

• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Pour les constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150m².

Permis de construire modificatif

Objet :

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

•    l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),

•    la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,

•    ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Transfert de permis de construire

Objet :

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

•    que le permis (à transférer) soit encore valide,

•    que les dispositions d’urbanisme n’aient pas évolué défavorablement pour la réalisation du permis de construire objet du transfert,

•    et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Permis d’aménager

Objet :

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

•    la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

•    la réalisation de certaines opérations de lotissement,

•    la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Envie de construire, d'agrandir ou de rénover ?

Isabelle Fourneau, architecte auprès du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), vous reçoit au siège de Coeur du Var et vous conseille sur l'aspect extérieur de votre projet. Sur rendez-vous uniquement. N'hésitez pas, c'est gratuit ! Télécharger le flyer en bas de page.  Information et réservation : 04 98 10 43 64.

Construction d'une clôture

Objet :

Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété (grille, palissade, barrière, mur, haie...)? Depuis le 20 novembre 2007, le dépôt d'une déclaration préalable est obligatoire pour toute construction. Il faut savoir :

• qu'en juillet 2022 la révision du PLU a fixé le cadre dans lequel les clôtures sont autorisées ou non (pas de brise-vues par exemple)
• que la qualité environnementale et paysagère sur l'ensemble des quartiers de la commune ainsi que la biodiversité sont favorisées
• que dans une volonté d'engagement suite à la signature de la charte Zéro Déchets Plastiques en partenariat avec la Régions, les clôtures fortement végétalisées sont à privilégier
• que la commune est vigilante quant à l'application rigoureuse de la réglementation et que le non-respect des dispositions du PLU peut vous faire encourir une astreinte administrative pouvant atteindre jusqu'à 500 euros par jour (25 000 euros en cumulé).

Vous pouvez retrouver les informations relatives à la construction des clôtures et les délibérations dédiées en téléchargement ci-dessous. Le document complet d'approbation 2022 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est disponible en cliquant ici :  PLU