Guide des droits et des démarches administratives
Les locaux à usage professionnel sont-ils soumis à la taxe d'habitation ?Question-réponse
Cas général
Les locaux à usage professionnel ne sont pas soumis à la taxe d'habitation s'ils respectent les 3 conditions suivantes :Les locaux ont une entrée séparée de celle de l'habitation
Les locaux sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
L'aménagement des locaux ne permet pas de les utiliser comme une habitation
Hébergement touristique
Les locaux à usage professionnel ne sont en principe pas soumis à la taxe d'habitation s'ils respectent les 3 conditions suivantes :Les locaux ont une entrée séparée de celle de l'habitation
Les locaux sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
L'aménagement des locaux ne permet pas de les utiliser comme une habitation
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé des financesAttention
la déclaration est faite pour une seule année.La taxe d'habitation est la taxe que vous payez lorsque vous occupez un logement et ses dépendances (garage, aire de stationnement, etc.) soit en tant que propriétaire, soit en tant que locataire. Cette taxe est également payée par les sociétés, les associations et les organismes privés qui occupent des locaux meublés non soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
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Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Brignoles
Parc des Augustins
83170 BrignolesTél. : 04 94 86 21 31
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00
Le mardi : 08h30 - 12h30
Le jeudi : 08h30 - 12h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00Informations complémentaires :