Un nouveau dispositif pour la protection des élus victimes d’agression

Dans un contexte de hausse des violences contre les élus (+54% entre 2022 et 2021), l’article 2-19 du code de procédure pénale (CPP) a vu son périmètre élargi par la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023.

Cette loi vise à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public qui serait victime d'agression. La constitution de partie civile permet d’être informé du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat, d'avoir accès aux pièces du dossier, d'être entendu sur l'affaire, de demander des actes d'investigation, d'aider à chiffrer le montant du préjudice et d'apporter tous les justificatifs pour fixer des dommages et intérêts. La nouvelle loi met en œuvre des mécanismes d’accompagnement et de soutien en étendant la possibilité de se constituer partie civile pour les élus (parlementaires, élus départementaux, régionaux et territoriaux) à d’autres associations et à certaines institutions. La constitution de partie civile est également étendue en cas d’agression d’un membre de la famille d’un élu.

Ainsi, désormais, toutes les collectivités locales peuvent se porter partie civile pour défendre les intérêts des élus qui les composent. Toute association nationale qui défend les intérêts des élus peut se porter partie civile notamment l’AMF, l’Assemblée des départements de France, et l’Association « Régions de France ». En outre, la loi étend la constitution de partie civile pour tous les crimes et délits contre les personnes et les biens, aux atteintes à l’administration publique ainsi qu'aux délits de presse.