Guide des droits et des démarches administratives

Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

• Literie avec couette ou couverture

• Volets ou rideaux dans les chambres

• Plaques de cuisson

• Four ou four à micro-onde

• Réfrigérateur

• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

• Ustensiles de cuisine

• Table

• Sièges

• Étagères de rangement

• Luminaires

• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide.

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

• Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire

• Règles du cautionnement

• Frais d'agence immobilière

• Contenu de l'annonce immobilière (créée par une agence immobilière ou le propriétaire)

• Discrimination au logement

• Critères de décence

• Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)

• Liste des charges locatives

• Assurance habitation

• Utilisation du logement par le locataire

• Travaux et réparations locatives

• Sous-location

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

• Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.

• Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.