Site officiel de la ville du Cannet des Maures
Accueil | Newsletter | Contact
Le Cannet des Maures, une ville à vivre Logo du Cannet Santé
lundi 25 novembre 2024 | 05H17

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsTraduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Question-réponse

En France

Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d'appel.Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation.
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Cour de cassationVous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi :
  • Ambassade ou consulat étranger en France
    • Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE).Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue.Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)Le formulaire multilingue est à demander à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    À l'étranger

    Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés par les autorités locales sur le site de votre consulat si cette liste est accessible en ligne.La signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE).Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue.Le formulaire multilingue est à demander à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    • Maison de justice et du droit

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr