Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?Question-réponse
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. Nous vous détaillons les règles applicables à la disponibilité d'office pour raison de santé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).
Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement
Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)
Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.
La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.
Toutefois, si à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.
La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.
Indemnité égale au traitement indiciaire
Lorsque vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre dernière période de congé de maladie.
Vous percevez cette indemnité jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Indemnités journalières
Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un congé de maladie d'un an.
En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'affection de longue durée (ALD).
Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.
Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 53,31 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.
À noter
L'indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Elle est imposable.Allocation d'invalidité temporaire (AIT)
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).
Allocations chômage
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs.
Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
FPT
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).
Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement
Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)
Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.
La durée de la disponibilité d'office pour raison de santé est d'un an maximum. Elle peut être renouvelée 2 fois pour la même durée.
Si, à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 3e fois.
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.
La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.
Maintien du demi-traitement
Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.
Indemnités journalières
Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un congé de maladie d'un an.
En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'affection de longue durée (ALD).
Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.
Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 53,31 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.
À noter
L'indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Elle est imposable.Allocation d'invalidité temporaire (AIT)
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).
Allocations chômage
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs.
Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
FPH
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).
Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement
Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)
Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.
La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.
Toutefois, si à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.
La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.
Maintien du demi-traitement
Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.
Indemnités journalières
Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un congé de maladie d'un an.
En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'affection de longue durée (ALD).
Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.
Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 53,31 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.
À noter
L'indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Elle est imposable.Allocation d'invalidité temporaire (AIT)
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).
Allocations chômage
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs.
Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Références
-
Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3 -
Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
Articles L514-1, L514-4, L514-6, L514-8 - Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires
-
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Article 4 -
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 43, 49 -
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 19, 26 -
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 48 -
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Article 38 -
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Article 36 -
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 29 -
Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Article 2 - Code de la sécurité sociale : article D712-12
