Guide des droits et des démarches administratives

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes Français

• Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :

• le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,

• le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.