Guide des droits et des démarches administratives
Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?Question-réponse
Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.
Vous pouvez déposer un recours
soit pour demander une protection en cas de rejet de l'Ofpra,
soit pour demander le statut de réfugié si l'Ofpra ne vous a accordé que la protection subsidiaire.
Le délai pour former votre recours est d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.
Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF).
Forme du recours
Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter les conditions suivantes :
Être rédigé en français
Contenir vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile
Être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra
Être signé par vous-même ou votre avocat
Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience
Être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des pièces permettant de prouver le bien fondé de votre demande
Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.
Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).
Tribunal judiciaire de Draguignan
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
Tél. : 04 94 60 57 00
Fax. : 04 94 47 01 92
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
Comment transmettre le recours ?
La demande doit être transmise par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire un exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Le recours devant la CNDA est suspensif. Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée.
L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.
Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :
L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande
Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition
L'Ofpra décide qu'une demande de réexamen est irrecevable ou rejette la demande de réexamen après entretien
L'Ofpra a pris une décision de rejet à votre égard, car vous venez d'un pays considéré comme d'origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave à l'ordre public
L'Ofpra a pris une décision de rejet ou d'irrecevabilité de votre demande d'asile, car vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, d'une interdiction du territoire français (ITF) ou d'une interdiction administrative du territoire (IAT)
La procédure devant la CNDA est gratuite.
Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.
Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.
Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du reçu de votre recours.
Délai
La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter qu'elle a été saisie.
Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.
Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.
Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé par courrier avec avis de réception de la date de l'audience au moins 30 jours avant cette date. L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.
La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier avant le rejet éventuel de votre recours.
Consultation du dossier
La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Il est vivement recommandé de formuler votre demande de consultation de dossier au moins 48 heures à l'avance, un délai étant nécessaire pour le traitement de votre demande.
La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Nom de l'auteur de la demande (requérant ou Ofpra)
Numéro du recours
Date souhaitée de consultation
Décision
La CNDA peut annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :
L'Ofpra n'a pas procédé à un examen individuel de votre demande
Il ne vous a pas accordé un entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l'accorder).
La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).
Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :
Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA
Justificatif de résidence
Le justificatif de domicile peut être un des documents suivants :
Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
Contrat de location établi au nom du demandeur
Certificat d'hébergement chez un tiers
Nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié
Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.
Préfecture - Var
CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex
Tél. : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
La décision de la CNDA est lue en audience publique.
Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :
Carte de résident si vous êtes reconnu réfugié
Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire
Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour. Il vous autorise à travailler.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.
Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.
Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.
Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.
Seules certaines questions juridiques sont examinées. Notamment :
Questions de compétence et de procédure
Caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA
Erreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asile
En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.
Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été exécutée.
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Asile : les pays d'origine sûrsOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R541-1 à R541-2
Droit au maintien sur le territoire français -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12
Présentation des recours -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-13 à R532-28
Instruction des recours -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-31 à R532-49
Audience -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-50 à R532-58
Jugement -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-67 à R532-68
Voies de recours contre les décisions de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-69 à R532-72
Avis de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) -
Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6
Recours en cassation
