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vendredi 22 novembre 2024 | 06H51

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduireComment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
Question-réponse

Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :

Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - Var

244 avenue de l’Infanterie de Marine
CS 31209
83070 TOULON CEDEX

Tél. : 04 94 46 83 83

Fax. : 04 94 46 32 50

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Préfecture - Var

CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex

Tél. : 04 94 18 83 83

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

L'aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.

Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

Un interprète en langue des signes peut vous assister.

Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix.

L'épreuve théorique (code) dure 1h30.

Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.

Pour l'épreuve pratique du permis B ou B1, l'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception

  • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :

  • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie

  • Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination

  • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale

Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

  • Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - Var
  • Préfecture - Var
    • À savoir
    Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à , à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

    Épreuve théorique (code)

    Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap

    • Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis

    Dans les autres cas, vous devez payer 30 €.

    L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code

    Épreuve pratique

    Le passage de l'épreuve pratique est gratuit.

    Les éventuels frais d'accompagnement facturés par l'auto-école sont réglementés.

    Concernant les cours suivis dans une auto-école pour préparer l'examen, les tarifs sont variables selon les établissements et la préparation choisie.

    Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Var

    Technopôle Var-Matin
    293 route de la Seyne
    CS70057
    83192 Ollioules Cedex

    Tél. : 04 94 05 10 40

    Fax. : 04 94 05 10 41

    Horaires d'ouverture :
    Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
    Le mardi : 08h30 - 13h30
    Du mercredi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
    Le vendredi : 08h30 - 12h00

    Informations complémentaires :
    L'accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi : 8h30 à 12h00 - 13h30 à 16h30

    Site internet

    Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'Agefiph.

    Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) - Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

    Arteparc de Bachasson
    Rue de la Carrière-de-Bachasson
    13590 Meyreuil

    Tél. : 08 00 11 10 09

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

    Le permis est délivré sur avis médical favorable.

    Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

    • Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.

      Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.

    • Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.

    À noter
    Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.

    Voir aussi

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    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr