Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?Question-réponse
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical est en principe désigné pour 4 ans. Nous faisons le point sur la réglementation.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À noter
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical.
Lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an et qu'il n'a pas justifié d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Il peut également faire l'objet d'un retrait de cette liste s'il ne respecte pas ses obligations de discrétion.
Enfin, le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région,
Soit à la Dreets.
Conseil de prud'hommes de Draguignan
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
Tél. : 04 94 60 57 40
Fax. : 04 94 60 57 79
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20 place de Verdun
13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
Tél. : 04 42 33 80 00
Fax. : 04 42 33 80 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 18h00
Informations complémentaires :
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.
Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical doit informer l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical peut bénéficier d'autorisations d'absences pour exercer sa mission. Les règles diffèrent selon l'effectif de l'établissement :
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement :
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire suivant :
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa 15856*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
À noter
Si l'employeur l'autorise à s'absenter, il bénéficie des mêmes droits que dans les entreprises d'au moins 11 salariés.Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique est à remplir :
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa 15854*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Agence de services et de paiement (ASP)
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire.
Le défenseur syndical est un salarié protégé.
Services en ligne et formulaires
- Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndicalMinistère chargé du travailNotice - Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical CERFA 15856*03
- Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commissionMinistère chargé du travailNotice - Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission CERFA 15855*04
- Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndicalMinistère chargé du travailNotice - Demande d'indemnisation kilométrique CERFA 15854*03
Où s'adresser ?
Références
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations -
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
