Guide des droits et des démarches administratives

Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :

• Santé ou développement physique

• Sécurité

• Moralité

• Éducation ou développement intellectuel

• Développement affectif ou social.

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier (parent, voisin,...) ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

L'enfant peut également signaler lui-même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connait.

119

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.

Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

Il est également possible de contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

Il est possible d'adresser directement un courrier au procureur de la République.

À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir de lui-même (on dit qu'il se saisit d'office). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu'il a reçu un signalement d’une personne autre que l'enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Après avoir effectué un signalement, les services compétents (services sociaux, protection de l'enfance, police) interviennent pour examiner la situation de l'enfant et pour évaluer les mesures à prendre. Celles-ci varient selon la gravité des faits signalés.

Ainsi, les principales étapes mises en place à la suite d'un signalement sont les suivantes :

1. Enquête sociale : les professionnels se rendent auprès de l'enfant et de sa famille pour comprendre la nature du danger et déterminer s'il est immédiat ou non. L’objectif de cette évaluation est de recueillir des informations sur les conditions de vie de l’enfant et d’apprécier ses besoins en termes de protection.

2. Mise en place des mesures de protection : si l’enquête confirme que l’enfant est en danger, plusieurs actions peuvent être mises en place.

   Dans les cas où le danger n'est pas immédiat, des services éducatifs accompagnent la famille pour améliorer la situation.

   Si l'enfant est en danger grave, il peut être confié temporairement à un autre membre de la famille, à une famille d’accueil, ou à un établissement spécialisé. Cette décision est prise par le juge des enfants. En cas de violences graves ou répétées, des procédures judiciaires sont engagées contre l'auteur des faits (parents ou tiers).

   Tout au long de cette procédure, l'enfant et sa famille peuvent bénéficier d'accompagnements. L’enfant peut bénéficier d’un suivi psychologique pour l'aider à surmonter les traumatismes liés aux violences subies. Les parents peuvent également bénéficier d’un soutien éducatif ou psychologique pour améliorer les conditions de vie de l'enfant et éviter toute récidive. Même si l'enfant n'est pas placé, des éducateurs sont désignés pour suivre régulièrement la famille et s'assurer que les besoins de l'enfant sont respectés.

3. L’enfant et les personnes concernées (parents, famille, tiers qui a effectué le signalement) sont informés des décisions prises par les services sociaux ou le juge des enfants. Ils sont régulièrement mis au courant des mesures appliquées et de leur durée.

4. Si l’enfant reste dans son milieu familial, des visites et des évaluations périodiques sont mises en place pour suivre l’évolution de la situation. Ces réévaluations permettent de s'assurer que l’enfant ne court plus de danger et que la famille respecte les recommandations faites par les services.