Guide des droits et des démarches administratives
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
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Services en ligne et formulaires
- Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promisInstitut national de la consommation (INC)
- Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internetInstitut national de la consommation (INC)
- Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tortInstitut national de la consommation (INC)
- Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programmeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Contester une facture de téléphonie ou d'accès à InternetInstitut national de la consommation (INC)
- Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communicationsInstitut national de la consommation (INC)
Modifié le 13/12/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
