Guide des droits et des démarches administratives
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimiléesFiche pratique
Les petites et moyennes entreprises (PME) cotées devront intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité à partir de l'exercice 2026 (1re publication en 2027), avec une possibilité de différer la publication de 2 ans, soit à partir de l’exercice 2028 (1re publication en 2029). Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de de la PME cotée sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent la PME cotée.
Non cotée
Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :
-
Font partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants :
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250
Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €
Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €
Ne sont pas cotées : leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :
Non, elles n'auront pas l'obligation de publier des informations en matière de durabilité.
Si les PME non cotées n’entrent pas dans le champ de la CSRD, elles peuvent recevoir des demandes volontaires de la part de leurs donneurs d’ordre.
Des sociétés soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité avec lesquelles les PME ont des relations commerciales peuvent leur demander des informations en matière de durabilité.
À savoir
Une norme volontaire simplifiée (ESRS VSME) sera disponible pour permettre aux PME non cotées de fournir des éléments harmonisés et circonscrire les demandes. Ces demandes d’information peuvent avoir lieu notamment lorsqu’elles permettent de valoriser les efforts mis en place par l’entreprise.Française cotée et entreprises assimilées
Seuils
Les sociétés qui sont des petites et moyennes entreprises (PME) cotées et qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Elles sont cotées si leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Les PME sont les entreprises qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250
Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €
Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €.
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
Formes de sociétés concernées
Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :
Société anonyme (SA)
Société en commandite par actions (SCA)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :
Établissements de crédit
Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Coopératives agricoles et leurs unions
Coopératives non agricoles
Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.
À savoir
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :
La publication d'informations en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées et assimilées sera obligatoire à partir de l'exercice 2026 (1re publication en 2027).
À noter
Par dérogation, les PME peuvent décider de ne pas publier d'informations de durabilité dans leurs rapports de gestion jusqu'à l'exercice 2027 inclus. Pour bénéficier de cette exemption, elles doivent justifier brièvement cette décision dans leur rapport de gestion. Cela repousse alors l'obligation d'intégration d'informations de durabilité au rapport de gestion portant sur l'exercice 2028 (publication en 2029).Les informations en matière de durabilité devront être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.
À savoir
Les ESRS pour les PME et assimilées sont en cours de développement. La Commission européenne s’appuie sur les travaux et avis techniques de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces projets de normes font l’objet de consultations publiques avant transmission à la Commission européenne.Format
Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.
Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.
Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Consultation du CSE
Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Désignation
En dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
L'annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes :
Commissaire aux comptes
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.
Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.
Attention
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.
Convocations
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les :
Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité
Assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
Avis du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :
Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant (OTI).
Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Désignation
En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
À savoir
L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.
Avis de l'organisme tiers indépendant
L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :
Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.
Convocations
Les organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance.
Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant nommé un organisme tiers indépendant (OTI) de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un OTI.
Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société de refuser aux auditeurs des informations en matière de durabilité ou à leurs experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :
Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé d'un État de l'Espace économique européen (EEE) publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.
Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :
Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés
Rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur
Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés
Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité.
Autorité des marchés financiers (AMF)
Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE
Les sociétés par actions (SA, SCA, etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors SNC, SARL) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
À noter
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.
Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.
Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.
Transmission au CSE
En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :
Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité
Rapport des commissaires aux comptes
Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Transmission sur demande à toute personne
Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Recours en absence de communication des documents
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :
Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer
Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
Tribunal de commerce de Draguignan
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
Tél. : 04 94 50 83 27
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
UE/EEE cotée hors de France
Cette situation concerne les petites et moyennes entreprises (PME) qui, durant 2 exercices consécutifs :-
À la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants :
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250
Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €
Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €
Sont des sociétés cotées hors de France : leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé hors de France.
Ont un siège hors de France situé dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
État tiers/EEE cotée en France
Seuils
Les sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :
-
Font partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants :
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250
Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €
Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €
Sont cotées en France : leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
-
Correspondent à l'une des situations suivantes :
Elles possèdent un siège social hors de France et ont des titres donnant accès au capital, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces (warrants ou titres de créance de valeur nominale supérieure ou égale à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire) dont l'échéance est inférieure à 12 mois, qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)
Elles possèdent un siège social hors de l'EEE et ont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, dont l'échéance est inférieure à 12 mois.
Elles doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Ce rapport de gestion fait partie des documents constituant le rapport financier annuel que la société doit transmettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
Formes de sociétés concernées
Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :
Société anonyme (SA)
Société en commandite par actions (SCA)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :
Établissements de crédit
Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Coopératives agricoles et leurs unions
Coopératives non agricoles
Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.
À savoir
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :
La publication d'informations en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées et assimilées sera obligatoire à partir de l'exercice 2026 (1re publication en 2027).
À noter
Par dérogation, les PME peuvent décider de ne pas publier d'informations de durabilité dans leur rapport de gestion jusqu'à l'exercice 2027 inclus. Pour bénéficier de cette exemption, elles doivent justifient brièvement cette décision dans leur rapport de gestion. Cela repousse alors l'obligation d'intégration d'informations de durabilité au rapport de gestion portant sur l'exercice 2028 (publication en 2029).Les informations en matière de durabilité devront être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.
À savoir
Les ESRS pour les PME et assimilées sont en cours de développement. La Commission européenne s’appuie sur les travaux et avis techniques de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces projets de normes font l’objet de consultations publiques avant transmission à la Commission européenne.Format
Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.
Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.
Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Consultation du CSE
Durant les consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Désignation
En dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
L'annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes :
Commissaire aux comptes
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.
Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.
Attention
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.
Convocations
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les :
Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité
Assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
Avis du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :
Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant (OTI).
Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Désignation
En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
À savoir
L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.
Avis de l'organisme tiers indépendant
L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :
Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.
Convocations
Les organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance.
Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant nommé un organisme tiers indépendant (OTI) de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un OTI.
Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société de refuser aux auditeurs des informations en matière de durabilité ou à leurs experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :
Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers
Les sociétés cotées sur un marché réglementé français publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF)un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.
Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :
Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés
Rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur
Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés
Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité.
Autorité des marchés financiers (AMF)
Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE
Les sociétés par actions (SA, SCA, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
À noter
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.
Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.
Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.
Transmission au CSE
En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :
Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité
Rapport des commissaires aux comptes
Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Transmission sur demande à toute personne
Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Recours en absence de communication des documents
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :
Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer
Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
Tribunal de commerce de Draguignan
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
Tél. : 04 94 50 83 27
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
État tiers non cotée en France
Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :
-
Font partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants :
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250
Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €
Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €
Ne sont pas cotées en France : leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français. Elles peuvent être cotées hors de France.
Ne disposent pas d'un siège social dans un État de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen
Non, elles n'auront pas l'obligation de publier des informations en matière de durabilité.
Si les PME non cotées n’entrent pas dans le champ de la CSRD, elles peuvent recevoir des demandes volontaires de la part de leurs donneurs d’ordre.
Des sociétés soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité avec lesquelles les PME ont des relations commerciales peuvent leur demander des informations en matière de durabilité.
À savoir
Une norme volontaire simplifiée (ESRS VSME) sera disponible pour permettre aux PME non cotées de fournir des éléments harmonisés et circonscrire les demandes. Ces demandes d’information peuvent avoir lieu notamment lorsqu’elles permettent de valoriser les efforts mis en place par l’entreprise.Une PME concernée par la publication d'informations de durabilité peut également être obligée de publier des informations en matière de durabilité pour le groupe de sociétés dont elle fait partie, par exemple si elle est la société consolidante du groupe. Une fiche dédiée aux obligations des groupes de sociétés (1re déclaration à partir de 2025) est également disponible.
Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des grandes entreprises (1re déclaration à partir de 2025) est également disponible.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Réaliser le rapport de durabilité via le Portail RSEMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Vérifier les obligations RSE applicables à son entrepriseMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pour en savoir plus
- En savoir plus sur les travaux de l’ANC en matière de durabilitéAutorité des normes comptables (ANC)
- Rendre compte de son plan de transition climatique au format ESRSAutorité des marchés financiers (AMF)
- Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilitéHaute Autorité de l'Audit (H2A)
- EFRAG : Documents d’orientation sur la mise en œuvre des ESRS (en anglais)European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)
- Travaux en cours de l'EFRAG sur les ESRS (en anglais)European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)
Références
-
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : article 29 ter
Encadrement des informations qui peuvent être exigées de la chaîne de valeur des sociétés soumises à l'obligation -
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : article 8
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux sociétés coopératives -
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 : article 33
Année d'entrée en vigueur de l'obligation selon le type de société -
Code de commerce : article L123-52
Publicité des informations transmises au RNE -
Code de commerce : article L22-10-36
(Applicable au 1er janvier 2025) Publication d'informations en matière de durabilité pour les PME -
Code de commerce : article L221-7
(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associés -
Code de commerce : article L221-7-1
(Applicable au 1er janvier 2025) Conditions d'application de l'obligation aux sociétés en nom collectif (SNC) -
Code de commerce : article L222-2
Application de l'obligation aux sociétés en commandite simple (SCS) -
Code de commerce : article L223-26
(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associés dans les SARL -
Code de commerce : articles L230-1 et L230-2
Taille d'entreprises (micro, petite, moyenne, grande) et des groupes -
Code de commerce : article L232-6-3
(Applicable au 1er janvier 2025) Cadre général de la publication d'informations de durabilité -
Code de commerce : articles L232-21 à L232-23
(Applicable au 1er janvier 2025) Dépôt des rapports de gestion au greffe du tribunal -
Code de commerce : article L238-1
Recours pour accéder aux informations non transmises -
Code de commerce : articles L821-1 à L821-87
Dispositions concernant les commissaires aux comptes -
Code de commerce : articles L822-1 à L822-43
Dispositions concernant les organismes tiers indépendants (OTI) -
Code de commerce : article R123-111
Dépôt des rapports de gestion au greffe du tribunal pour les sociétés commerciales -
Code de commerce : article R123-266
Dépôt des rapports de gestion en annexe du Registre National des Entreprises -
Code de commerce : article R22-10-23
Publication de certains documents 21 jours avant l'assemblée des actionnaires -
Code de commerce : article R22-10-29
(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions sur le contenu des informations exigées pour les PME -
Code de commerce : articles R221-6 et R221-7
Précisions sur la soumission du rapport de gestion aux associés -
Code de commerce : article R225-83
(Applicable au 1er janvier 2025) Documents mis à disposition des actionnaires par la société -
Code de commerce : article R225-89
(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions sur le délai de demande des documents avant l'assemblée des actionnaires -
Code de commerce : articles D230-1 et D230-2
Seuils des tailles d'entreprises et des groupes -
Code de commerce : articles R232-8-4 à R232-8-8
(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant les informations de durabilité devant être mentionnées, les sociétés concernées, etc. -
Code de commerce : articles R232-19-1 et R232-20-1
Délivrance d'une copie du rapport de gestion à toute personne en faisant la demande -
Code monétaire et financier : article L214-1
(Applicable au 1er janvier 2025) Non-application aux placements collectifs -
Code monétaire et financier : article L451-1-2
(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission des sociétés cotées à l'obligation de publier un rapport financier annuel contenant un rapport de gestion -
Code monétaire et financier : article L511-35-1
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux établissements de crédit -
Code monétaire et financier : article R451-1
(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant le rapport financier annuel des sociétés cotées en France -
Code des assurances : L310-1-1-1
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux entreprises du secteur de l'assurance -
Code de la mutualité : article L114-46-4
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux mutuelles -
Code de la sécurité sociale : article L931-7-3
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux institutions de prévoyance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale -
Code rural et de la pêche maritime : L524-6-7
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux coopératives agricoles -
Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18
(Applicable au 1er janvier 2025) Consultation du CSE pour la constitution des informations de durabilité -
Code du travail : article L2312-25
(Applicable au 1er janvier 2025) Mise à disposition des informations de durabilité lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise -
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 : article 23
Dérogation pendant les 3 premiers exercices soumis à l'obligation concernant la publication des informations indisponibles de la chaîne de valeur
