Guide des droits et des démarches administratives

C'est l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal qui a seul la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Si le tribunal ne nomme pas d'administrateur judiciaire, c'est le représentant légal de l'entreprise (par exemple, le gérant d'une SARL) qui peut décider de poursuivre les contrats utiles au maintien de l'activité. Il exerce cette après accord du mandataire judiciaire. Si un désaccord apparaît sur la continuation du contrat, le juge-commissaire est saisi par le mandataire judiciaire, l'entreprise en difficulté ou le cocontractant.

L'administrateur judiciaire doit poursuivre les contrats nécessaires à la survie de l'activité. Lorsque l'administrateur demande au cocontractant d'exécuter ses obligations contractuelles, par exemple de livrer des marchandises, il doit vérifier, dans les documents prévisionnels de l'entreprise (par exemple, un échéancier) qu'il dispose des fonds nécessaires pour exécuter ses propres obligations.

Dans le cas d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés (par exemple, un contrat d'abonnement internet), l'administrateur doit mettre fin au contrat s'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer l'échéance suivante.

Si l'administrateur ne se prononce pas sur l'exécution d'un contrat en cours, le cocontractant de l'entreprise en difficulté peut lui adresser une mise en demeure (généralement par lettre recommandée avec AR) pour qu'il se prononce sur la continuation du contrat. Cette mise en demeure n'est pas obligatoire. Elle permet au cocontractant de connaître plus rapidement le sort du contrat pour ne pas rester dans l'incertitude.

Lorsque la fourniture ou le service prévu dans le contrat nécessite le paiement d'une somme d'argent à la charge de l'entreprise en difficulté, ce paiement doit se faire au comptant, c'est-à-dire que l'entreprise en difficulté doit pouvoir verser la somme en une seule fois. Cependant, l'administrateur peut obtenir des délais de paiement avec l'accord du cocontractant.

C'est le liquidateur qui a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours ou l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal en a désigné un.

Un administrateur judiciaire peut être désigné lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, en cas de nécessité, ou lorsque le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 3 000 000 € et si l'entreprise compte plus de 20 salariés.

Lorsque la fourniture ou le service prévu dans le contrat nécessite le paiement d'une somme d'argent à la charge de l'entreprise en difficulté, ce paiement doit se faire au comptant. Cela signifie que l'entreprise en difficulté doit pouvoir verser la somme due en une seule fois. Cependant, le liquidateur peut obtenir des délais de paiement avec l'accord du cocontractant.

Avec les documents prévisionnels dont il dispose (par exemple, un échéancier), le liquidateur vérifie, au moment où il demande l'exécution du contrat en cours, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant.

Le liquidateur met fin au contrat à exécution ou paiement échelonnés (par exemple, un contrat d'abonnement internet) s'il lui apparaît qu'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer l'échéance suivante.