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lundi 25 novembre 2024 | 05H04

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtImpôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)

Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
Fiche pratique

Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Les règles changent pour les dépenses payées à partir de 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Dépenses payées en 2023

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez avoir fait effectuer des travaux dans votre logement.

Les travaux doivent avoir été réalisés et facturés avant le 31 décembre 2023.

Attention
les travaux doivent avoir été effectués par la même entreprise.

Vous devez avoir fait effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :

  • Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée

  • Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions.

Quels travaux pour personne âgée ou handicapée donnent droit à un crédit d'impôt ?

Service Public (DILA)

Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées. Le droit au crédit d'impôt dépend du type de travaux effectués.

Argent

Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?

Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.

Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.

1er cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie (ou vous en avez la charge)

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant

- Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants

- Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps

- Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

2e cas : Aucun membre de votre foyer n'est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui

- Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées

- Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes

- Cuisine : évier à hauteur réglable

À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Vous ou un membre de votre foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :

À noter
Si vous êtes parent d'un enfant majeur handicapé, il peut être considéré à votre charge et faire partie de votre foyer fiscal.

Vous pouvez faire installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

  • Bac à douche extra-plat et portes de douche

  • WC équipés d'un système lavant et séchant

  • Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte

  • Volets roulants électriques

  • Revêtements de sol antidérapants

  • Portes coulissantes

  • Portes et fenêtres adaptées

  • Garde-corps

  • Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap (par exemple, pour adapter votre logement en prévision d'une éventuelle perte d'autonomie).

Vous pouvez avoir fait installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

  • Évier et lavabo à hauteur réglable

  • W.-C. surélevés

  • Barres de maintien ou d'appui

  • Mobilier à hauteur réglable

  • Poignées ou barres de tirage de porte adaptées

  • Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné

  • Rampes fixes.

Taux du crédit d'impôt

Le taux est de 25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

  • 5 000 € pour une personne seule

  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Attention
Ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2023, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2023 dans la partie « Réductions d'impôt et crédits d'impôt » de votre déclaration.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Dépenses payées en 2024

Le crédit d'impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
À savoir
Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous devez vous devez demander la nouvelle prime MaPrimeAdapt'. Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la nouvelle prime.

Logement

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.

Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.

Attention
Les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt uniquement si vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalité d'autonomie

  • Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH).

Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.

Les revenus de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :

Montant minimum de revenus pour bénéficier du crédit d'impôt (revenu fiscal de référence 2022)

Nombre de personnes composant le ménage

Revenus Île-de-France

Revenus autres régions

1

28 657 €

21 805 €

2

42 058 €

31 889 €

3

50 513 €

38 349 €

4

58 981 €

44 802 €

5

67 473 €

51 281 €

Par personne supplémentaire

8 486 €

6 462 €
À noter
Si vos revenus de 2022 sont inférieurs ou égaux à ces seuils, on retient vos revenus de 2023.

Vos revenus doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.

Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :

  • 31 094 € pour la 1re part de quotient familial

  • 9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes

  • 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.

À noter
Si vos revenus de 2022 sont supérieurs ou égaux à ces plafonds, on retient vos revenus de 2023.
Exemple
Pour un couple marié ou pacsé (2 parts) résidant en Île-de-France.Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de 42 058 €.Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de : 31 094 € + (9 212 € x 2) = 49 518 €.
Exemple
Pour une personne célibataire (1 part) résidant à Metz.Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de 21 805 €.Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de 31 094 €.

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap.

Les travaux d'installation et de remplacement des équipements sont concernés.

Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :

  • Équipements sanitaires

  • Équipements de sécurité et d'accessibilité.

Les équipements concernés sont les suivants :

  • Évier et lavabo à hauteur réglable

  • Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite

  • Siphon déporté

  • Siège de douche mural

  • Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite

  • Bac à douche extra-plat et porte de douche

  • Receveur de douche à carreler

  • Pompe de relevage ou pompe d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat

  • W-C surélevé

  • W-C suspendu avec bâti support

  • W-C équipé d'un système lavant et séchant

  • Robinetterie pour personne à mobilité réduite

  • Mitigeur thermostatique

  • Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.

  • Barre de maintien ou d'appui

  • Main courante

  • Système de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portail

  • Volet roulant électrique

  • Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte

  • Dispositif de fermeture, d'ouverture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

  • Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements

  • Poignée ou barre de tirage de porte adaptée

  • Système de transfert à demeure ou potence au plafond

  • Rampe fixe

  • Plan incliné

  • Mobilier à hauteur réglable

  • Revêtement podotactile

  • Nez de marche contrasté et antidérapant

  • Revêtement de sol antidérapant

  • Protection d'angles

  • Garde-corps

  • Porte ou fenêtre adaptée

  • Inversion ou élargissement de porte

  • Porte coulissante

  • Boucle magnétique

  • Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d'une personne handicapée.

Taux du crédit d'impôt

Le taux est de 25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

  • 5 000 € pour une personne seule

  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Attention
ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2024, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.

Vous devrez déclarer en 2025 vos dépenses payées en 2024.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Attention

Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2024, le crédit d'impôt est placé sous conditions de ressources. Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires. Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous devez demander la nouvelle prime MaPrimeAdapt'. Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la nouvelle prime.

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr