Guide des droits et des démarches administratives

Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle.

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.

On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n'est pas un 3^e niveau de jugement (après la première instance et l'appel).

Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :

• Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.

• Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée a été mal rédigée.

• Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.

• Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).

• Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, un 1^er jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et un 2^nd a estimé que le bail était illégal.

  Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1^er jugement civil a estimé que vous deviez telle somme à un piéton renversé et un 2^nd a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1^re a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.

La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Les parties (demandeur, défendeur) peuvent faire un pourvoi en cassation.

Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.

Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :

• Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n'a pas été respectée

• Décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire une décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €

• Décision rendue à la suite d'opposition (dans le cas d'un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint...) à cette audience.

L'avocat est obligatoire devant la Cour de cassation sauf en matière électorale politique (président de la République, député...) et professionnelle (comité social économique, délégué du personnel, conseiller du conseil de prud'hommes...).

Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.

Si vous ne trouvez pas d'avocat à la Cour de cassation, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats qui vous en désignera un.

Le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu'elle a été rendue.

Il n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas exécutée.

La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par 1 des 5 chambres traitant du contentieux de droit civil (3 chambres civiles, chambre sociale ou chambre commerciale) composées de juges appelés conseillers.

Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.

Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.

À la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue.

Les décisions de la Cour de cassation sont appelées arrêts.

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation.

Si la Cour de cassation vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.

Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

Diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux parties

Pour les procédures sans représentation par avocat, la décision de la Cour est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

Pour les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi, elles sont envoyés aux parties par lettre simple.

Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée par le pourvoi.

Pour les procédures avec représentation par avocat obligatoire, la décision de la Cour est d'abord adressée aux avocats qui se la notifient entre eux. Ensuite, les avocats en donnent connaissance aux parties.

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez cependant payer vos frais d'avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.