Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?Question-réponse
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, le particulier employeur peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financièressont interdites.
En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Références
-
Code civil : article 1242
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile -
Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanctions pécuniaires
Modifié le 20/06/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
