Guide des droits et des démarches administratives

Choix de l'appartement

• Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf

• Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente

• Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble

• Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété

• Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

• Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

Achat avec un prêt immobilier

• Je calcule pour savoir si je suis en mesure de

• Je me renseigne sur

• Je signe

• Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêt

• Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

• Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)

• Soit, pour un logement existant, une promesse de vente

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant notaire :

• Soit un contrat de vente définitif pour un logement déjà construit

• Soit un contrat de vente définitif pour un logement à construire

Assurances

• Je me renseigne sur une assurance habitation

• Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

• si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l'amélioration de l'habitat

• si mon logement est ancien, une aide de l'Anah

• si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

• si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie

• si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

• de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique

• d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées

• d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

• Je peux renégocier mon prêt

• Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt